Protection sociale Professions Professions libérales et artistes-auteurs professionnels : paramètres 2023 des cotisations Cipav Législation D. n° 2023-1351, 28 déc. 2023 : JO 30 déc. 2023 [08.01.2024] Un décret paru le 30 décembre organise, pour l'année 2023, la revalorisation de la valeur de service des points acquis au régime de prestations complémentaires vieillesse des médecins et le gel de la cotisation forfaitaire du régime de prestations complémentaires vieillesse des... Lu
Protection sociale Professions Artistes-auteurs en BNC : envoi des échéanciers prévisionnels de cotisations 2024 Urssaf, actualités, 7 déc. 2023 (Artistes) [11.12.2023] À partir du 12 décembre, les artistes-auteurs en BNC recevront, comme chaque année, leur échéancier prévisionnel de cotisations, en l’occurrence pour l’année... Lu
Droit européen Consommation Contrats et obligations +1 Numérique Pas de droit de rétractation en cas d'achat en ligne de places de concert via un intermédiaire Jurisprudence CJUE, 31 mars 2022, aff. C-96/21, DM c/ CTS Eventim [01.04.2022] La CJUE, dans un arrêt du 31 mars 2022, précise les cas dans lesquels il n'existe pas de droit de rétractation en cas d'achat en ligne de billets pour des événements culturels ou sportifs. Elle juge que le consommateur ne peut bénéficier du droit de rétractation même lorsque les billets ont été achetés auprès d'un intermédiaire si le risque économique dû à la rétractation pèse sur l'organisateur de... Lu
Avocat Fonctions publiques Retraite +1 Propriété littéraire et artistique Diverses dispositions relatives aux régimes de retraite des avocats, des artistes-auteurs et des agents des collectivités locales Législation D. n° 2020-1532, 8 déc. 2020 : JO 9 déc. 2020 [09.12.2020] Le décret n° 2020-1532 du 8 décembre 2020 prévoit diverses dispositions relatives aux régimes de retraites des professionnels libéraux, des avocats, des artistes-auteurs et des agents des collectivités... Lu
Consommation Contrats et obligations Coronavirus : publication d’une première ordonnance « Sport & Culture » #MAJ Ord. n° 2020-538, 7 mai 2020 : JO 8 et rect. 30 mai 2020 [02.06.2020] L’ordonnance n° 2020-538 du 7 mai 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture et du sport a été adoptée en application de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Le texte modifie les obligations de certains entrepreneurs du spectacle vivant, organisateurs ou... Lu
Propriété littéraire et artistique Contrats et obligations Rappel des règles applicables au contrat de cession de droits d'auteur CA Versailles, 22 févr. 2019, n° 17/04881 [13.03.2019] Dans un arrêt du 22 février 2019, la cour d’appel de Versailles rappelle les règles applicables au contrat de cession de droits d’auteur. Elle annule le contrat pour imprécision sur la nature des droits cédés et sur la destination des droits consentis et pour non-limitation dans le temps de la cession. À cette occasion, elle confirme que les règles relatives aux contrats de cession de droit énumérées à l'article L.... Lu