Données Droit douanier Fichier SIRENE : clôture par la CNIL de la mise en demeure visant le ministère de l’Économie AAI CNIL, actualités, 4 janv. 2024 (Sirène) [09.01.2024] Le 4 janvier, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a annoncé avoir mis fin à la procédure engagée contre le ministère de l’Économie à qui il était demandé, dans un délai de 6 mois, de régulariser la mise en œuvre du système d’information du renseignement des navires et équipages (SIRENE) utilisé par la Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) afin de recenser tous... Lu
Offert Données Contrôle et contentieux social Procédure de sanction simplifiée : la CNIL prononce 10 nouvelles sanctions AAI CNIL, actualités, 7 nov. 2023 (Procédure) [07.11.2023] Ces deux derniers mois, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a rendu 10 nouvelles décisions dans le cadre de sa nouvelle procédure de sanction simplifiée mise en place en 2022 et qui concerne les affaires qui ne présentent pas une difficulté particulière et pour lesquelles une amende, pouvant aller jusqu’à 20 000 €, peut être... Lu
Données Droit douanier Transports +1 Pénal Le ministère de l’Économie mis en demeure par la CNIL de régulariser le fichier SIRENE utilisé par les douanes AAI CNIL, communiqué, 20 avr. 2023 (douanes) [20.04.2023] Rattachée au ministère chargé de l’économie, la Direction générale des douanes utilise le système d’information du renseignement des navires et équipages (SIRENE) pour recenser toutes les personnes contrôlées en mer ou à quai et lutter contre la... Lu
Offert Données Affaires Contrôle et contentieux social +1 Numérique Prospection commerciale, cloud et surveillance du télétravail : les trois thématiques prioritaires de contrôle de la CNIL en 2022 AAI CNIL, actualités, 15 févr. 2022 [16.02.2022] Chaque année, la CNIL conduit plusieurs centaines de contrôles - 384 en 2021 - qui font suite à des plaintes et des signalements de violations de données (un tiers des contrôles) ou sont en lien avec l'actualité. À cela s'ajoute la définition d'un plan de contrôle sur des sujets à forts enjeux et sur lesquels la Commission souhaite avoir un positionnement stratégique. En 2022, trois thématiques prioritaires ont été... Lu
Protection sociale Santé Contrôle et contentieux social Remboursement des participations et franchises d'un faible montant : les CPAM ne peuvent pas globaliser les sommes à recouvrer sur plusieurs années AAI Déf. droits, déc. n° 2020-034, 19 nov. 2020 [14.12.2020] La Défenseure des droits était saisie d'une réclamation relative aux modalités de remboursement des participations forfaitaires et franchises mises en œuvre par une CPAM. Ces participations étaient récupérées de manière globale sur 5... Lu