Proprieté industrielle

À partir du 1er décembre 2025, un nouveau dispositif européen entre en vigueur pour l’enregistrement des indications géographiques (IG) des produits artisanaux et industriels....

Par arrêté du ministre de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en date du 23 octobre 2025, sont nommés les membres du conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), à compter du 29 octobre 2025. Parmi eux, M. Dominique Poiroux est nommé...

En se fondant sur l'article 1er du Protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt d'appel et constate que la durée excessive d'une action en revendication a placé le titulaire de la marque dans l'impossibilité d'exercer son droit légitime à obtenir le renouvellement de celle-ci, avant qu'il ne soit reconnu titulaire. La...

Par décision du 24 septembre 2025 la cour d'appel de Paris a fixé le montant des préjudices subis par Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) du fait des pratiques anticoncurrentielles sanctionnées par l'Autorité de la concurrence dans sa décision n° 13-D-11 du 14 mai 2013 qui avait condamné les sociétés Sanofi pour avoir mis en place une stratégie de dénigrement à l'encontre des génériques de Plavix®, un...

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la suppression de la dérogation qui permettait, jusqu'à récemment, aux sociétés de conseil en propriété industrielle constituées avant la loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990, de ne pas respecter l'obligation de détention majoritaire du capital et des droits de vote par des professionnels de la discipline....

Le logo constitué du « i » majuscule associé à un cœur rouge est dépourvu de caractère distinctif, sa position particulière sur des vêtements ne permettant pas de distinguer ces produits de ceux des autres entreprises. La demande de marque de position doit donc être rejetée....

Le 9 juillet, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), en partenariat avec la Luiss Business School, a publié son deuxième Panorama mondial des investissements immatériels. On y apprend que les investissements dans les actifs immatériels, tels que les données, les logiciels, les marques et autres actifs liés à la propriété intellectuelle, ont augmenté trois fois plus rapidement en 2024 que les...

Par quatre arrêts rendus le 9 juillet 2025, le Tribunal de l'Union européenne a confirmé l'annulation de la marque tridimensionnelle constituée par la forme du Rubik's cube. Les juges européens rappellent que les couleurs apposées sur chacune des faces ne constituent pas une caractéristique essentielle de la marque. La structure des puzzles en trois dimensions ainsi que la différenciation des faces du cube, seules...

Par deux arrêts du 2 juillet 2025, le Tribunal de l’Union européenne a annulé les décisions de l’EUIPO qui avaient déchu Ferrari de ses droits sur la marque TESTAROSSA pour certains produits. Le Tribunal a reconnu que l'usage de la marque, même à travers la vente de voitures d'occasion et par des tiers sous licence, constituait un usage sérieux. Il a également précisé que, malgré l'absence de production neuve,...