Banque et finance Droit pénal Jeux d'argent et de hasard : le cadre de référence pour la lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme est publié Législation A. n° ECOT2126851A, 9 sept. 2021 : JO 15 sept. 2021 [15.09.2021] Un arrêté du 9 septembre 2021 définit le cadre de référence pour la lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Ce cadre de référence est publié en annexe de l'arrêté. Il explicite la mise en œuvre des obligations des opérateurs de jeux en matière de la lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et promeut une approche... Lu
Banque et finance Affaires Public Modalités de transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société La Française des jeux #Brève A. n° ECOA1931749A, 6 nov. 2019 : JO 7 nov. 2019 [07.11.2019] La PACTE a autorisé le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société La Française des jeux (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 137, III). L'arrêté du 6 novembre 2019 fixe les modalités de ce... Lu