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Dans un avis rendu public le 7 juin et qui s’attache à analyser le marché de l’entremise immobilière en France métropolitaine, l’Autorité de la concurrence constate que la loi Hoguet du 2 janvier 1970 qui encadre le métier de professionnel de l’entremise immobilière « pourrait, en raison de l’évolution du secteur, être clarifiée et assouplie »....
Répondant à une demande d'Interflora de révision d’injonctions prononcées à son encontre, l'Autorité de la concurrence relève que, si elle peut prononcer des injonctions et veiller au bon respect de ces dernières sur le fondement des articles L. 464-2 et L. 464-3 du Code de commerce, elle n’a pas compétence pour réviser une précédente décision de sanction (dont font partie les injonctions...
À la suite du rapport sur la dématérialisation des services publics paru le 16 février 2022, la Défenseure des droits a rendu le 22 février un rapport sur l'accès au service public de la naturalisation. Il « s'appuie sur les plus de 5 000 saisines traitées par l'institution depuis 5 ans, qui révèlent les nombreuses difficultés auxquelles sont confrontés les...