Un arrêté du 3 février 2026 modifie la liste des aérodromes et groupements d'aérodromes et le tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers applicable sur chacun d'entre eux ainsi que le tarif aéroportuaire de cette même...

Le décret n° 2026-59 du 5 février 2026 a pour objet de permettre aux centres interdépartementaux de gestion de la région d'Ile-de-France de recourir au vote électronique pour les élections des représentants des communes et des établissements publics qui siègent à leur conseil d'administration. Il prévoit également une actualisation des dispositions du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion...

Créée à l'initiative du groupe Rassemblement Démocratique et Social Européen (RDSE), cette mission a tenu sa réunion constitutive le mercredi 4 février 2026. À cette occasion, elle a constitué son bureau et lancé ses...

La déclaration du secrétaire du CSE ne constitue pas la délibération du CSE décidant du recours à une expertise en vue de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise....

La publication de l'avis d'appel à candidatures sur les sites des préfectures peut valablement se faire par un lien dirigé vers l'avis complet hébergé sur le site de la Safer....

Le Comité de règlement des différends commerciaux agricoles a agi dans le cadre de ses compétences en clarifiant la loi sur la place centrale des accords-cadres dans la négociation des contrats de vente de produits agricoles ainsi que sur celle des indicateurs des coûts de production dans la formation et la renégociation du prix d’achat....

À défaut de prévoir dans le règlement d'attribution des biens de la section une priorité de premier rang à l'exploitant ne disposant que d'un bâtiment d'hivernage sur cette section, priorité doit être donnée au candidat y disposant de son domicile et y exerçant son activité agricole....

L’Administration publie les taux permettant une déduction maximale des intérêts versés aux associés pour les sommes laissées en comptes courants pour les exercices de 12 mois clos du 31 décembre 2025 au 30 mars 2026....

Le ministère du Travail et des Solidarités a mis en ligne sur son site internet une « Foire aux questions » relative à la période de...

Le fonctionnaire territorial qui a épuisé ses droits à congé de maladie et qui est placé en disponibilité d'office pour raisons de santé ne peut être licencié dès après un premier refus de poste....