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63 résultats trouvés

Prolongation de la période pendant laquelle les camions à émissions nulles peuvent bénéficier d’une réduction ou d’une exonération de redevance

Législation PE et Cons. UE, dir. (UE) 2025/2459, 26 nov. 2025 : JOUE L, 4 déc. 2025
[04.12.2025]

La directive (UE) 2025/2459 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2025 modifie la directive 1999/62/CE du 17 juin 1999 en ce qui concerne la prolongation de la période pendant laquelle les véhicules utilitaires lourds à émissions nulles peuvent bénéficier d’une réduction considérable ou d’une exonération des redevances d’infrastructure ou des droits...

Régime d'aide en faveur des entreprises de fret ferroviaire employant certains salariés affiliés au régime spécial de retraite du personnel de la SNCF

Législation D. n° 2025-1140, 27 nov. 2025 : JO 29 nov. 2025
[01.12.2025]

Le décret n° 2025-1140 du 27 novembre 2025 porte création d'un régime d'aide sous forme de subvention visant à compenser les coûts du taux T2 de la cotisation acquittée par les entreprises de fret ferroviaire ou concourant principalement à l'activité de fret ferroviaire et opérant en France en tant qu'elles emploient certains salariés affiliés au régime spécial de retraite du personnel de la...

Participation d’un juge d’un tribunal de commerce à une cellule d’aide aux chefs d’entreprises en difficulté dépendant de l’organisation professionnelle dont il est adhérent

Min. Justice, 26 nov. 2025 (CNTC - Collège de déontologie) (Avis 3/2025)
[27.11.2025]

Le collège de déontologie placé auprès du Conseil national des tribunaux de commerce a été amené à se prononcer sur la participation d’un juge d’un tribunal de commerce, adhérent d’une organisation professionnelle, à une cellule interne de cette organisation d’aide aux chefs d’entreprises en difficulté dans le ressort de ce tribunal....

CCN des commissaires de justice et sociétés de ventes : listes des organisations syndicales et des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives

A. n° TRST2509263A, 30 oct. 2025 : JO 27 nov. 2025
[27.11.2025]

Deux arrêtés du 30 octobre 2025 fixent respectivement la liste des organisations syndicales et des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de...

Nouvelles dispositions relatives aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages flottants et aux navires professionnels

Législation D. n° 2025-1101, 19 nov. 2025 : JO 21 nov. 2025
[21.11.2025]

Le décret n° 2025-1101 du 19 novembre 2025 vise à définir le statut et le régime spécifique en matière de contrôle et de sécurité des îles artificielles, installations et ouvrages flottants, pour l'application des dispositions du titre II ter de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, titre intégré par...

Optimisation de l'efficience de l'organisation des transports sanitaires » : l'expérimentation à nouveau prolongée

Législation A. n° SFHZ2530726A, 5 nov. 2025 : JO 18 nov. 2025
[18.11.2025]

Un arrêté du 5 novembre 2025 modifie l'arrêté du 17 novembre 2021 modifié relatif à l'expérimentation « Optimisation de l'efficience de l'organisation des transports sanitaires - Transfert du conventionnement d'une entreprise à double activité au titre d'une ADS taxi vers une AMS VSL » ( A. n° SSAH2133308A, 17 nov. 2021 ...