Offert Séléction de la rédaction Procédures fiscales Mesures de simplification en matière de remises et transactions et de rescrits fiscaux Législation D. n° 2025-366, 22 avr. 2025 : JO 24 avr. 2025 [24.04.2025] Le décret n° 2025-366 du 22 avril 2025 simplifie les procédures applicables, d'une part, aux demandes des contribuables tendant à obtenir une modération, remise ou transaction à titre gracieux et, d'autre part, aux demandes de... Lu
Avocat Le CNB lance une enquête sur les enjeux liés à l’IA pour la profession d’avocat CNB, communiqué, 17 avr. 2025 (Enjeux liés à l’IA) [23.04.2025] Afin de cartographier les utilisations de l'Intelligence artificielle, de mieux comprendre les besoins des avocats comme de leurs clients, ainsi que les impacts et défis de ces nouvelles pratiques sur le métier d'avocat, le Conseil national des barreaux conduit une série d'enquêtes sur le... Lu
Professions judiciaires Ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au corps des cadres greffiers des services judiciaires pour 2025 A. n° JUSB2509992A, 15 avr. 2025 : JO 20 avr. 2025 [22.04.2025] Un arrêté du 15 avril 2025 autorise au titre de l'année 2025 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au corps des cadres greffiers des services... Lu
Enseignant et étudiant en droit Taux et plafonds de ressources des bourses d'enseignement supérieur pour l'année universitaire 2025-2026 Législation A. n° MENS2507429A, 15 avr. 2025 : JO 19 avr. 2025 [22.04.2025] Deux arrêtés du 15 avril 2025 fixent, pour l'année universitaire 2025-2026, les taux des bourses d'enseignement supérieur ainsi que les plafonds de ressources sur critères sociaux pour pouvoir y prétendre.... Lu
Justice civile Notaire Apostille : caractéristiques de la signature et du sceau de la légalisation apposés sur les actes publics Législation A. n° JUSC2509796A, 14 avr. 2025 : JO 19 avr. 2025 [22.04.2025] Un arrêté du 14 avril 2025, pris en application de l'article 3 du décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises, fixe les caractéristiques de la signature et du sceau de la légalisation apposés par les instances notariales et leurs délégués et par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères sur les actes publics... Lu