Alors que la présentation de la proposition par la Commission européenne de modifier le règlement établissant des normes de performance en matière d'émissions de CO2 pour les voitures et camionnettes neuves ( PE et Cons. UE, règl. (UE) 2023/851, 19 avr. 2023 ), n'est pas si ancienne, le Parlement européen, à l'occasion de la session plénière de mai, a déclenché la procédure...
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant n° 4 du 11 octobre 2024 à l'accord du 16 novembre 2018 relatif aux garanties de prévoyance des salariés intérimaires non-cadres et...
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant n° 9 du 27 septembre 2024 à l'accord du 14 décembre 2015 relatif au régime de frais de santé des salariés...
Par avenant n° 10 du 19 décembre 2024, les partenaires sociaux de la branche avaient souhaité modifier les dispositions relatives au contrat de professionnalisation, afin de tenir compte des besoins de la profession en matière de formation professionnelle. Ils avaient ainsi porté modification de l'article 43.2 de la convention collective, relatif au contrat de...