Offert Droit pénal Procédure pénale Sécurité et Police +2 Personnes Famille Justice des mineurs : CMP conclusive sur la proposition de loi Attal Travaux préparatoires Sénat, actualités, 6 mai 2025 [09.05.2025] Le 6 mai, la commission mixte paritaire (CMP), composée de 7 députés et de 7 sénateurs, a trouvé un compromis sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents.... Lu
Personnes Justice civile Pénal Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité : le Sénat adopte une version voisine du texte qu'il avait voté Travaux préparatoires Sénat, Proposition de loi, TA n° 114, 6 mai 2025 [09.05.2025] Le 6 mai 2025, le Sénat a adopté en deuxième lecture, avec modifications et à l'unanimité, une proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982, année de dépénalisation définitive de l'homosexualité. Dans une version très proche de celle adoptée en première lecture par la Haute chambre et très éloignée de celle votée par les députés, ce texte mémoriel ouvre donc... Lu
Procédure pénale Droit pénal Fixation de la peine : prise en compte d'une condamnation réhabilitée Jurisprudence Cass. crim., 7 mai 2025, n° 24-82.093, FS-B [09.05.2025] Le juge peut prendre en compte, lors de l'examen de la culpabilité ou de la peine d'un accusé, une condamnation réhabilitée qui figure sur son casier judiciaire.... Lu
Finances et fiscalités Intervention économique Public +2 Consommation Transition énergétique Lutte contre les fraudes aux aides publiques : accord en CMP Travaux préparatoires Sénat, communiqué, 6 mai 2025 (Fraudes) [09.05.2025] Le 6 mai, députés et sénateurs ont trouvé un accord en commission mixte paritaire (CMP) sur la proposition de loi visant à lutter contre toutes les fraudes aux aides publiques, déposée par le député Thomas Cazenave. Ce texte cible principalement les fraudes dans les secteurs de la rénovation et de l'efficacité énergétiques.... Lu
Rupture du contrat de travail Une proposition de loi veut limiter le recours au licenciement pour motif économique Travaux préparatoires PPL, Sénat, texte n° 230 [09.05.2025] Une proposition de loi visant à limiter le recours au licenciement économique dans les entreprises d'au moins 250 salariés sera débattue le 15 mai, en première lecture, au Sénat.... Lu
Nominations Agent de la fonction publique Frédéric Péchenard est nommé président des jurys de scolarité et d'aptitude de l'Ecole nationale supérieure de la police A. n° INTC2513114A, 5 mai 2025 : JO 8 mai 2025 [09.05.2025] Par arrêté du ministre d'État, ministre de l'intérieur, en date du 5 mai 2025, M. Frédéric Péchenard, préfet honoraire, est nommé président des jurys de scolarité et d'aptitude de l'Ecole nationale supérieure de la police, en remplacement de Mme Chantal... Lu
Banque et finance Intervention économique Immobilier Le PTZ « Reconstruction de Mayotte » est opérationnel Minefi, communiqué n° 444, 7 mai 2025 (Mayotte) [09.05.2025] Le 31 décembre 2024, le Premier ministre annonçait le lancement du prêt à taux zéro (PTZ) « Reconstruction de Mayotte » dans le cadre du plan « Mayotte Debout ». Ce prêt est désormais opérationnel et disponible dans tous les établissements bancaires de Mayotte. Il vise à aider les Mahorais dont les biens ont été endommagés par le cyclone Chido, en répondant aux besoins spécifiques du territoire.... Lu
RSE et Compliance Affaires Environnement +1 Social Ouverture d'un portail pour faciliter la conformité des entreprises à la CSRD Minefi, communiqué n° 449, 07 mai 2025 [09.05.2025] La Direction générale des entreprises (DGE), en collaboration avec l'incubateur d'État beta.gouv et la Direction interministérielle du numérique (DINUM), a développé un portail gratuit pour aider les entreprises à connaître et répondre à leurs obligations réglementaires en matière de responsabilité sociétale des entreprises (RSE).... Lu
Rural Propriété publique Urbanisme et environnement +1 Urbanisme Cession d’un chemin rural faute d’affectation à l’usage du public Jurisprudence CAA Versailles, 4e ch., 29 avr. 2025, n° 23VE00943 [09.05.2025] N'est plus affecté à la circulation générale et continue du public, donc peut être aliéné, le chemin dont l'unique objet est de permettre à un riverain d'accéder à sa propriété.... Lu
Avocat Nominations Modification de la composition du jury de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation A. n° JUSC2512729A, 2 mai 2025 : JO 8 mai 2025 [09.05.2025] Un arrêté du 2 mai 2025 modifie l'arrêté du 27 juillet 2023 portant désignation des membres du jury de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ( A. n° JUSC2321104A, 27 juill. 2023 ... Lu