Un arrêté du 10 mars 2025 modifie l'arrêté du 1er juin 2015 déterminant les recommandations de bonnes pratiques relatives aux modalités d'accès, de prise en charge des femmes enceintes et des couples, d'organisation et de fonctionnement des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal en matière de diagnostic prénatal et de diagnostic préimplantatoire ( A. n° AFSP1512973A, 1er juin 2015 ). Est remplacée...

La loi n° 2025-365 du 23 avril 2025 a pour objectif de faciliter le recours aux drones agricoles pour pulvériser certains produits phytopharmaceutiques (pesticides) sur certaines cultures comme les vignobles en pente ou les...

Afin de cartographier les utilisations de l'Intelligence artificielle, de mieux comprendre les besoins des avocats comme de leurs clients, ainsi que les impacts et défis de ces nouvelles pratiques sur le métier d'avocat, le Conseil national des barreaux conduit une série d'enquêtes sur le...

Un arrêté du 7 avril 2025 fixe la liste des exploitants d'installations fixes soumises à autorisation d'émettre des gaz à effet de serre, ainsi que le montant des allocations gratuites de quotas d'émission pour les installations fixes en ayant fait la demande. Cet arrêté modifie l'annexe I de l'arrêté du 10 décembre 2021 ( A. n° TRER2137413A, 10 déc. 2021 ) fixant la liste des exploitants d'installations soumises à...

Un arrêté du 15 avril 2025 autorise au titre de l'année 2025 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au corps des cadres greffiers des services...

Deux arrêtés du 15 avril 2025 fixent, pour l'année universitaire 2025-2026, les taux des bourses d'enseignement supérieur ainsi que les plafonds de ressources sur critères sociaux pour pouvoir y prétendre....

Le décret n° 2025-355 du 18 avril 2025 vise à optimiser les ressources médicales et à les redéployer sur le suivi des salariés affectés à des postes présentant un risque particulier ainsi que sur les actions de prévention primaire vers lesquelles les missions des services de prévention et de santé au travail ont été orientées par la réforme de ces services introduite par la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour...

Le décret n° 2025-354 du 18 avril 2025 élargit le périmètre des assurés de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes à ceux domiciliés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à...

Un arrêté du 14 avril 2025, pris en application de l'article 3 du décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises, fixe les caractéristiques de la signature et du sceau de la légalisation apposés par les instances notariales et leurs délégués et par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères sur les actes publics...

La Commission a apporté de nouvelles simplifications et réduit la charge administrative afin de faciliter la mise en œuvre du règlement de l'UE sur la déforestation ( PE et Cons. UE, règl. (UE) 2023/1115, 31 mai 2023 ). Dans ce contexte, elle a publié de nouveaux documents d'orientation en vue de l'entrée en application du règlement à la fin de cette année pour les États membres, les opérateurs et les commerçants....