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2197 résultats trouvés

Pas de majoration de la taxe sur le transport aérien de passagers applicable à l'aéroport Paris-CDG

Législation A. n° TRAA2600096A, 16 janv. 2026 : JO 21 janv. 2026
[21.01.2026]

Un arrêté du 16 janvier 2026 fixe à 0 € le tarif de la majoration de la taxe sur le transport aérien de passagers (TTAP) applicable à l'aéroport Paris-Charles de Gaulle entre le 1er avril 2026 et le 31 mars 2027 et dispense d'obligations déclaratives les compagnies aériennes...

Publication de l’Accord entre l'UE et Singapour sur le commerce numérique

Législation Accord UE/Singapour : JOUE L, 20 janv. 2026
[20.01.2026]

L’Accord entre l'Union européenne et la République de Singapour sur le commerce numérique, publié au JOUE du 20 janvier 2026 a pour objectif de faciliter les échanges numériques de biens et de services entre les Parties, conformément aux dispositions qu'il...

Taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées pour le 2e semestre 2025

Législation Minefi, avis n° ECOT2504096V : JO 18 janv. 2026
[19.01.2026]

Le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, mentionné à l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ainsi qu'aux articles L. 3314-9, D. 3324-21-2, D. 3324-25, D. 3324-33, D. 3324-40, D. 3313-13 et R. 3332-21-1 du code du travail, ressort à 3,705 % pour le deuxième semestre de l'année...

Maternité, maladie ou AT dans la fonction publique : modalités de calcul de la cotisation applicable à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

Législation A. n° CPPF2531719A, 22 déc. 2025 : JO 7 janv. 2026
[07.01.2026]

Un arrêté du 22 décembre 2025 modifie l'arrêté du 30 mai 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat ( A. n° TFPF2212023A, 30 mai 2022 ). Il précise les modalités de calcul de la cotisation applicable à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ainsi que l'annexe...

Modalités de désignation des officiers judiciaires de l’environnement

Législation A. n° JUSD2532820A, 30 déc. 2025 : JO 7 janv. 2026
[07.01.2026]

Un arrêté du 30 décembre 2025 pris pour l'application de l'article R. 15-33-29-21 du Code de procédure pénale est relatif aux modalités d'organisation et au programme de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier judiciaire de l'environnement. Est insérée dansle CPP, une section relative à la désignation des officiers judiciaires de...

Loi spéciale : publication du décret relatif aux modalités d'émission et de gestion des valeurs du Trésor

Législation D. n° 2025-1385, 29 déc. 2025 : JO 30 déc. 2025
[05.01.2026]

Le présent décret est pris en application de l'article 3 de la loi spéciale n° 2025-1316 du 26 décembre 2025, qui autorise, jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026, le ministre chargé des finances à procéder à des emprunts pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ainsi qu'à toute opération de gestion de la dette ou de la trésorerie de...