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Fiscalité des entreprises Rural Crédit d'impôt recherche et innovation des PME : le remboursement immédiat, une simple faculté Jurisprudence CAA Toulouse, 1re ch., 5 juin 2025, n° 23TL02231 [18.07.2025] Une PME peut opter pour le remboursement différé de sa créance, même si elle peut prétendre au remboursement immédiat.... Lu