Un arrêté modifie le règlement intérieur de l'Institut national du service public (INSP) figurant en annexe de l'arrêté du 28 décembre 2023 portant approbation dudit règlement. Ses modifications concernent essentiellement le chapitre relatif à la formation initiale des élèves, outre des actualisations de...

Un arrêté du 29 août 2025 met en conformité les annexes de l'arrêté du 8 juillet 2010 avec le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés modifié par le décret n° 2025-863 du 29 août...

Pris en application de l'article R. 444-4 du Code de commerce, un arrêté du 20 août 2025, qui entre en vigueur le 1^er septembre 2025, a pour objet de fixer les honoraires des avocats pour certaines procédures...