Est publié au Journal officiel du 3 juin 2023 un arrêté relatif à la suspension de l'obligation vaccinale contre la Covid-19 pour les étudiants et élèves paramédicaux et dans certaines formations menant à une profession à usage de...

Conformément aux recommandations de la Haute Autorité de santé du 29 mars 2023, le décret n° 2023-368 du 13 mai 2023 suspend l'obligation de vaccination des professionnels et...

Compte tenu du fait que les indicateurs épidémiques « se dégradent sur l'ensemble du territoire national », et sachant que la vaccination et le dépistage restent « des leviers puissants de freinage et de surveillance de l'épidémie de Covid-19 », il a été décidé de maintenir la capacité des pharmaciens à contribuer aux activités de dépistage et à la campagne de vaccination. Ainsi, un arrêté du 30 septembre 2022...

Pour être éligibles à l'aide exceptionnelle au bénéfice des journalistes pigistes ayant subi une diminution d'activité à raison de la crise de la Covid-19, les journalistes pigistes doivent remplir certaines conditions, parmi lesquelles avoir, au titre des revenus de l'année au titre de laquelle l'aide est versée, un revenu fiscal de référence ne dépassant pas un certain montant. Par arrêté du 7 septembre 2022, le...

Parce que dans un contexte de forte circulation du virus, la vaccination et le dépistage restent des leviers puissants de freinage et de surveillance de l'épidémie de Covid-19, il a été décidé de maintenir la capacité des pharmaciens à y contribuer en prolongeant l'autorisation d'ouverture le dimanche pour ces seules activités. Un arrêté du 28 juin 2022 a été publié en ce...

Les installations de traitement thermique de déchets non dangereux réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65 bénéficient d'un tarif réduit de TGAP. Les modalités de calcul de ce taux de valorisation sont développées dans le titre VI de l'arrêté du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du Code des douanes. Un...

Le décret n° 2022-530 du 11 avril 2022 modifie le décret n° 2020-1384 du 13 novembre 2020 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice de certains éditeurs de presse à la suite de la décision du 28 janvier 2022 par laquelle le Conseil d'État a annulé la décision du Premier ministre refusant de compléter le décret du 13 novembre en incluant dans son champ d'application les entreprises éditrices de publications...

Venant modifié le décret n° 2021-287 du 16 mars 2021 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (FPH), un décret du 7 avril 2022 prolonge le dispositif d'indemnisation et de majoration...

Un arrêté du 30 mars 2022 modifie sur plusieurs points « les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire...

Afin de soutenir les journalistes pigistes les plus durement touchés par la crise de la Covid-19, le Gouvernement a créé une aide financière dotée de 29,5 M€ sur 2 ans. Destinée aux pigistes ayant subi une diminution d'activité, une première campagne de dépôt des demandes d'aide s'est déroulée entre le 30 septembre 2021 et le 15 novembre 2021 pour compenser une part des pertes de revenus de pige subies entre 2019 et...

Un arrêté du 5 novembre 2021 adapte l'émolument des prestations des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et commissaires à l'exécution du plan créées à titre temporaire par le décret du 16 octobre 2021 pris en application de l'article 13 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (D. n° 2021-1354, 16 oct. 2021 ; V. Sortie de crise : les conditions de...

L'article R. 212-44 du Code du cinéma et de l'image animée prévoit que : l'agrément d'une formule d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples en nombre non défini à l'avance est accordé pour une durée égale à celle des engagements pris par l'exploitant d'établissement de spectacle cinématographique qui met en place cette formule ; la durée de ces engagements ne peut être inférieure à 2 ans ni excéder 4...

Un arrêté du 22 juillet 2021 porte adaptation des dispositions relatives à la formation statutaire des greffiers des services judiciaires et à la formation statutaire des directeurs des services de greffe judiciaires. Sont ainsi adaptés les arrêtés du 9 août 2017 portant respectivement formation statutaire des greffiers des services judiciaires, et formation statutaire des directeurs des services de greffe...

Par une délibération n° 2021/CA/21 du 1er juillet 2021 le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) a modifié son règlement général des aides financières. Les modifications concernent des dispositions relatives à l'expérimentation d'une réforme de la commission des aides sélectives à la...

Par une délibération du 27 mai 2021, le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) a modifié son règlement général des aides financières. Les modifications incluent les mesures d'urgence adoptées afin de faciliter, de manière temporaire, la reprise d'activité. Il est notamment prévu qu'en cas d'interruption ou de report du tournage, les aides ne sont attribuées que si la reprise du tournage intervient au...

Le décret n° 2021-627 du 20 mai 2021 prévoit les adaptations transitoires, nécessaires au fonctionnement des instances notariales dans le cadre de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19. Il assouplit les modalités de vote et les règles de quorum tant pour la désignation des membres des instances que pour le fonctionnement de celles-ci. Il prévoit également la possibilité de reporter la date des assemblées...

Un arrêté du 20 avril 2021 introduit un dispositif permettant, dans le cadre du plan de relance engagé par le Gouvernement pour répondre aux effets économiques et sociaux de la crise sanitaire de la Covid-19, une modulation des taux de subventions visant le financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer (A. n° INTM0100033A, 27 déc. 2001), pour une période...

Le décret n° 2021-1835 du 10 avril 2021 crée une aide qui vise à soutenir certains services de télévision à vocation locale et de radio diffusée par voie hertzienne terrestre dont les recettes, notamment publicitaires, ont été affectées par la crise sanitaire de Covid-19. Il précise notamment la nature de l'aide apportée, les conditions d'éligibilité à l'aide ainsi que ses modalités de...

Par une délibération du 31 mars 2021, le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) a modifié son règlement général des aides financières. Les modifications incluent notamment les mesures d'urgence adoptées afin de faciliter, de manière temporaire, une première exploitation des films en dehors des salles de cinéma (V. Covid-19 et fermeture des salles de cinéma : le CNC accorde une dérogation à la...

Un arrêté du 8 mars 2021 modifie le déroulement des épreuves de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat, au titre de l'année 2021, pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de Covid-19....

La loi de finances pour 2021 prévoit la suppression, la revalorisation, l'extension, la modification ou encore le report de différentes...

La loi de finances pour 2021, institue un nouveau crédit d'impôt en faveur des PME qui réalisent des travaux de rénovation énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaire. La création de ce crédit d'impôt avait été annoncée par le Gouvernement dans le cadre du Plan de relance, afin d'encourager la rénovation des bâtiments à usage tertiaire des PME permettant de limiter leur consommation énergétique (V. Le...