Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de ...

Le décret n° 2025-373 du 24 avril 2025 modifie le contenu du dossier de demande d'agrément et les pièces à transmettre après l'obtention de l'agrément afin de permettre aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel de recourir à la prestation de services pour les tâches de secrétaire spécialisé et la mise à disposition de locaux...

Le décret n° 2025-372 du 25 avril 2025 modifie le décret n° 2025-286 du 27 mars 2025 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires de l'Ouest parisien. Il prévoit que le président de la chambre interdépartementale sera assisté de quatre vice-présidents au lieu de deux afin que le nombre de vice-présidents soit identique au nombre de départements au sein de la chambre interdépartementale de...

L'Urssaf met en place des mesures d'urgence pour aider les personnes dont l'activité a été affectée par les récentes intempéries en Gironde et en...

Afin de cartographier les utilisations de l'Intelligence artificielle, de mieux comprendre les besoins des avocats comme de leurs clients, ainsi que les impacts et défis de ces nouvelles pratiques sur le métier d'avocat, le Conseil national des barreaux conduit une série d'enquêtes sur le...

En mars 2025, le nombre total de créations d’entreprises, tous types d’entreprises confondus et en données corrigées des variations saisonnières et des effets des jours ouvrables, recule de nouveau (pour le quatrième mois consécutif), et plus nettement qu’au mois précédent (-1,3 % après -0,8 % en février). Les créations d’entreprises classiques se replient (-2,5 % après +1,1 %) et les immatriculations de...

Un arrêté du 15 avril 2025 autorise au titre de l'année 2025 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au corps des cadres greffiers des services...

Deux arrêtés du 15 avril 2025 fixent, pour l'année universitaire 2025-2026, les taux des bourses d'enseignement supérieur ainsi que les plafonds de ressources sur critères sociaux pour pouvoir y prétendre....

Un arrêté du 14 avril 2025, pris en application de l'article 3 du décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises, fixe les caractéristiques de la signature et du sceau de la légalisation apposés par les instances notariales et leurs délégués et par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères sur les actes publics...