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[18.07.2025]
Un arrêté du 15 juillet 2025 fixe, en application de l'alinéa 2 de l'article 62-1 du décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 modifié relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice, les prescriptions permettant l'obtention de l'attestation de conformité de logiciels de comptabilité des offices de commissaires de...
[11.07.2025]
Afin de davantage appréhender les risques et défaillances potentielles des structures et missions des commissaires aux comptes (CAC), la Compagnie régionale des commissaires aux comptes (CRCC) de Paris publie une analyse des décisions prononcées par la commission des sanctions de la Haute Autorité de l'Audit (H2A) rendues dans les 12 derniers mois....
[08.07.2025]
La Haute autorité de l'audit (H2A) a publié son rapport triennal de suivi du marché du contrôle légal des comptes, conformément à l'obligation imposée par le règlement 537/2014 du 16 avril 2014 dont l'article 27 instaure un suivi de la qualité et de la compétitivité du marché de la fourniture de services de contrôle légal des comptes aux entités d'intérêt public (« EIP »). Nous présentons l'essentiel du rapport....
[08.07.2025]
Par arrêté du 30 juin 2025, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) de la métallurgie du 7 février 2022, les stipulations de l'accord du 18 avril 2025 relatif à l'activité partielle de longue durée rebond dans la métallurgie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale...