Professions judiciaires

Une circulaire du 19 août 2024 diffusée par la Direction des services judiciaires aux chefs de cour présente la nouvelle procédure de déclaration des incidents de sûreté au sein des juridictions. Il est rappelé que tous les évènements liés à des actes de malveillance doivent faire l'objet d'une fiche de déclaration d'incident de sûreté qu'il s'agisse ...

Par arrêté du ministre de la Justice du 6 septembre 2024, M. Xavier Clémence est désigné en qualité de magistrat coordonnateur de l'activité des magistrats inspecteurs régionaux des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et placé auprès du directeur des affaires civiles et du...

Depuis le 1er septembre 2024, les commissaires de justice peuvent offrir des services d'intermédiation immobilière, donc agir comme médiateurs et négociateurs dans les transactions immobilières. Cette nouvelle activité s'ajoute à leurs autres missions...

Par décret du président de la République en date du 29 août 2024, Jean Richard de la Tour, magistrat hors hiérarchie, est maintenu en position de détachement auprès de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), afin d'y exercer les fonctions d'avocat général, pour une durée de 2 ans, à compter du 7 octobre...

Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 1er août 2024, le nombre total des postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement direct dans le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel au titre de l'année 2025 est fixé à 38, répartis comme suit ...

Les articles 19, § 2 al. 3 TUE et 254 al. 2 TFUE, qui prévoient les exigences d'indépendance et de capacité professionnelle pour les juges de l'UE, n'interdisent pas à un État membre de proposer un candidat autre que le mieux classé sur la liste de mérite établie par un groupe d'experts indépendants, à condition que le candidat proposé remplisse bien ces exigences....

Conformément aux dispositions des articles 719 du CPP issues de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire du 22 décembre 2021 et L. 132-1 du Code pénitentiaire, les députés, les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France, les bâtonniers sur leur ressort, ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l'ordre, sont autorisés à visiter à tout moment les établissements...

La Cour de cassation a récemment mis en ligne sur son site le rapport du comité d’étude - piloté par le SDER et animé par Céline Marilly, cheffe du pôle « Études et recherches » - auquel Christophe Soulard, Premier président de la Cour de cassation, avait confié une réflexion sur les enjeux posés par le droit international privé au sein du contentieux judiciaire et les exigences de leur prise en compte au niveau de...

L'article 26 de loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 crée, à titre expérimental, les tribunaux des activités économiques au sein desquels sont appelés à siéger des assesseurs exerçant la profession d'exploitant agricole. Le décret n° 2024-674 du 3 juillet 2024 relatif à l'expérimentation du tribunal des activités économiques précise les modalités...