Professions judiciaires

Un arrêté du 3 décembre 2024 fixe l'assiette et le taux de la contribution pour le financement d'aides à l'installation ou au maintien de professionnels que la Chambre nationale des commissaires de justice perçoit chaque année auprès des commissaires de...

Conformément aux dispositions de l'article 31 du décret du 3 décembre 2024 susvisé, le nombre maximal de promotions offertes pour l'accès au corps de cadre greffier des services judiciaires au titre de l'année 2025 est fixé à...

Trois textes du 3 décembre sont relatifs au corps des cadres greffiers des services...

Par arrêté du Premier ministre et du garde des Sceaux, du 2 décembre 2024, Mme Asmaa Laarraji-Raymond, directrice hors classe des services pénitentiaires, est nommée dans l'emploi de sous-directrice, secrétaire générale de l'École nationale de la magistrature (ENM), pour une durée de trois ans, à compter du 1er janvier 2025, avec une période probatoire de six...

Un arrêté du 2 décembre 2024 fixe les modalités de la formation d'adaptation à l'emploi des greffiers des services judiciaires recrutés par la voie de l'examen professionnel ou sur liste d'aptitude au titre des années 2024, 2025 et...

Par arrêté du garde des Sceaux, du 26 novembre 2024, le nombre total de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement des directeurs des services de greffe judiciaires est fixé à 87 selon la répartition suivante ...

Par arrêté du garde des Sceaux, du 27 novembre 2024, est désigné en qualité de président suppléant de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires : M. Laurent Bedouet, conseiller à la Cour de cassation, en remplacement de Mme Jocelyne Vallansan, conseillère à la Cour de cassation, pour la durée du mandat restant à...

Aux termes du décret n° 2007-862 du 14 mai 2007, pris sur le fondement de l'article 116 de la loi n° 2006-1666 de finances pour 2007 ( C. com., art. L. 741-2 ), le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce peut, par le biais d'une bourse commune, financer des services d'intérêts collectifs dans les domaines de la formation et de la documentation de la profession, du fonctionnement des services...

Le décret n° 2024-1050 du 22 novembre 2024 abroge les dispositions permettant de charger des personnels de catégorie C des fonctions de greffier et fixe les modalités exceptionnelles de requalification des adjoints administratifs du ministère de la justice dans le corps des greffiers des services...