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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 septembre 2024, sont désignés, à compter du 22 septembre 2024, pour une durée de trois ans, membres titulaires de la commission chargée de valider les stages de formation à la profession de greffier de tribunal de commerce prévue par l'article R. 742-15-1 du code de commerce ...
Les opérations relatives aux livres (achat, importation, acquisitions intracommunautaires, vente, livraison, location, commission, courtage ou façon) sont soumises au taux de 5,5 % quel qu'en soit le support (physique ou téléchargement, y compris les livres audio) (CGI, art. 278-0 bis, A, 3°...
Si le rappel de TVA est déduit des résultats de l'exercice vérifié (LPF, art. L. 77), il ne peut être imposé comme revenu distribué entre les mains des associés qu'en vertu du 2° du 1 de l'article 109 du CGI et à condition que l'Administration apporte la preuve de la mise à disposition de la somme correspondante....