Prestations sociales Fiscalité des particuliers M. TOUZEIL-DIVINA Prise en compte des revenus différés dans l'attribution des allocations de logement Jurisprudence CE, 30 avr. 2024, n° 468660 : Lebon T. [15.05.2024] La présente décision rappelle que lorsqu'un allocataire bénéficie d'une prestation sociale comme une aide au logement, il ne doit pas être le récipiendaire de revenus suffisamment conséquents (en fonction de taux et de barèmes sociaux) qui ne justifieraient pas ou plus de l'aide et de la solidarité octroyées. Et, souligne le juge, dans le calcul de ces ressources effectivement perçues par un allocataire, il faut... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique International +1 Durée du travail M. TOUZEIL-DIVINA Quelle protection pour les fonctionnaires de Nouvelle-Calédonie ? Jurisprudence CE, 30 avr. 2024, n° 470533 : Lebon T. [15.05.2024] Dans l'Union européenne, la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 protège les travailleurs (privés et publics) en leur reconnaissant des droits à l'aménagement de leur temps de travail et en permettant, notamment, qu'un salarié, auquel on met fin à la relation de travail, reçoive une indemnité financière correspondant aux congés annuels qu'il n'aurait pas eu le temps de prendre du fait, par exemple, d'un congé de... Lu
Santé Protection sociale Pays européens dont les tarifs servent de comparaison pour la fixation du prix des médicaments à base de cannabis remboursables par l'assurance maladie Législation D. n° 2024-435, 14 mai 2024 : JO 15 mai 2024 [15.05.2024] Le décret n° 2024-435 du 14 mai 2024 détermine les pays européens présentant une taille totale de marché comparable dont les prix ou tarifs serviront de comparaison pour la fixation du prix des médicaments à base de cannabis remboursables par l'assurance... Lu
Contrat de travail Transports Mobilité professionnelle : vérification de la validité du permis des conducteurs salariés Min. Intérieur, communiqué, 29 avr. 2024 [15.05.2024] Le communiqué de presse du ministère de l'Intérieur a annoncé l'ouverture du téléservice sécurisé « Verif.permisdeconduire.gouv.fr », permettant de vérifier la validité du permis de conduire français (mais pas son solde de points) d'un salarié conducteur. Le portail Vérif Permis, accessible en contrepartie d'une participation financière (40 € HT/an), concerne les employeurs du transport public routier de voyageurs... Lu
Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Santé International Rapport de l'OIT : la sécurité et la santé au travail à l'heure du changement climatique OIT, rapp., 22 avr. 2024 [15.05.2024] Dans un rapport publié le 22 avril 2024, l'Organisation internationale du travail (OIT) présente des données factuelles cruciales relatives aux effets du changement climatique sur la santé et la sécurité au travail (SST). Ce document vise à attirer l'attention sur la menace sanitaire mondiale à laquelle sont confrontés les travailleurs afin que des politiques ciblées et des mesures adéquates soient mises en œuvre,... Lu
Protection sociale Santé Le plafond du nombre de participations des assurés aux frais de santé est doublé Législation D. n° 2024-432, 13 mai 2024 : JO 15 mai 2024 [15.05.2024] Le décret n° 2024-432 du 13 mai 2024 porte à 50 (contre 25 auparavant) le nombre maximum de participations forfaitaires, mentionnées à l'article D. 160-6 du Code de la sécurité sociale, supportées par chaque bénéficiaire au titre d'une année... Lu
Offert Santé Protection sociale Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail La Cour des comptes invite à réfléchir à l'auto-déclaration des arrêts de travail courts pour libérer du temps médical C. comptes, rapp. p. 102 et s., 13 mai 2024 (Arrêts) [14.05.2024] Dans un rapport publié le 13 mai, la Cour des comptes explore, entre autres, les voies possibles pour libérer du temps aux médecins généralistes. L'une d'elles serait de recourir à l'« auto-déclaration » pour les certificats d'arrêts de travail de très courte durée. Exigés par les employeurs, ils ne seraient plus justifiés par les médecins mais par une simple déclaration du patient. D'autres pays, comme le... Lu
IRP et syndicats Données Mesure de l'audience des travailleurs recourant aux plateformes : modification relative à l'identification d'un électeur Législation A. n° TSST2412823A, 6 mai 2024 : JO 14 mai 2024 [14.05.2024] Un arrêté du 6 mai 2024 modifie l'arrêté du 8 janvier 2024 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 7343-3 du code du travail aux fins de préparer et de permettre le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs recourant pour leur activité aux plateformes et au délai de transmission, par ces plateformes à l'Autorité des relations sociales des... Lu
Contrat de travail Contrôle et contentieux social Rupture du contrat de travail Continuité du contrat de travail lors d'un changement d'employeur au sein d'un même groupe : nécessité d'une convention tripartite Jurisprudence Cass. soc., 7 mai 2024, n° 22-22.641, F-B [13.05.2024] Lorsqu'un salarié change d'employeur au sein du même groupe de sociétés, une convention peut être mise en place pour organiser la poursuite de son contrat de travail. Cette convention est hors application de l'article L. 1224-1 du Code du travail. Pour être valide, elle doit être signée par le salarié et ses 2 employeurs successifs.... Lu
Offert Contrat de travail Contrôle et contentieux social Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Conditions d'application des règles protectrices aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle Jurisprudence Cass. soc., 7 mai 2024, n° 22-10.905, F-B [13.05.2024] Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine au moment du licenciement.... Lu