Offert Professions judiciaires Première sanction disciplinaire d'un magistrat à la suite d'une plainte directe d'un justiciable CSM, communiqué, 13 juin 2024 (Sanction) [14.06.2024] Le 13 juin 2024, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), saisi par un plaignant, a prononcé une sanction disciplinaire de blâme avec inscription au dossier à l'encontre d'un magistrat en raison de son comportement lorsqu'il était juge d'instruction dans un tribunal judiciaire entre 2019... Lu
Nominations Fiscal Désignation de membres de la commission des infractions fiscales Minefi, avis n° ECOZ2415924V : JO 14 juin 2024 [14.06.2024] En application de l'article 1741 A du Code général des impôts et de l'article 384 septies-0 A de l'annexe II au même code, sont désignés membres de la commission des infractions fiscales ... Lu
Offert Droit pénal Procédure pénale Médias et Communication H. ABITBOL Diffamation sur Internet : le point de départ de la prescription est la date de la première mise en ligne Jurisprudence Cass. crim., 11 juin 2024, n° 23-86.920, F-B [12.06.2024] Lorsque des poursuites pour diffamation publique sont engagées à raison de la diffusion sur Internet d'un message figurant sur un site, le point de départ du délai de prescription de l'action publique et de l'action civile prévu par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse doit être fixé à la date du premier acte de publication, qui est celle à laquelle le message a été mis pour la... Lu
Transports Transition énergétique Pollutions, Risques et Nuisances +4 Urbanisme et environnement Affaires Concurrence Consommation Bornes de recharge pour véhicules électriques : avis de l'Autorité de la concurrence AAI Aut. conc., communiqué, 11 juin 2024 (Bornes) [11.06.2024] L'Autorité de la concurrence a rendu son avis sur le fonctionnement concurrentiel des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE... Lu
Nominations Public Médias et Communication Bérangère Roget n'est plus conseillère communication et médias au cabinet du garde des Sceaux A. n° JUSA2415486A, 7 juin 2024 : JO 11 juin 2024 [11.06.2024] Par un arrêté du 7 juin, il est mis fin aux fonctions de Mme Bérangère Roget, conseillère communication et médias au cabinet du garde des Sceaux, à compter du 10 juin... Lu
Affaires Concurrence Droit européen Arrêt réduisant une amende de la Commission pour violation des règles de concurrence : remboursement avec intérêts compensatoires Jurisprudence CJUE gde ch., 11 juin 2024, aff. C-221/22 P, Commission/Deutsche Telekom [11.06.2024] Lorsque le Tribunal ou la Cour de justice annulent ou réduisent une amende infligée par la Commission à une entreprise pour violation des règles de concurrence, cette institution doit rembourser non seulement tout ou partie du montant de l'amende payée par l'entreprise à titre provisoire, mais également verser des intérêts pour la période allant de la date du paiement provisoire de cette amende à la date du... Lu
Nominations Santé Alexandre de la Volpilière est chargé d'exercer, par intérim, les fonctions de directeur général de l'ANSM A. n° TSSP2414726A, 30 mai 2024 : JO 11 juin 2024 [11.06.2024] Par arrêté de la directrice générale adjointe de la santé en date du 30 mai 2024, M. Alexandre de la Volpilière est chargé d'exercer, par intérim, les fonctions de directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, à compter du 15 juin 2024, jusqu'à la parution au JORF du décret de nomination d'un nouveau directeur général ou d'une nouvelle directrice... Lu
IRP et syndicats Négociation collective Contrôle et contentieux social Désignation d'expert par le CSE d'établissement exclue en cas d'accord d'entreprise confiant les consultations récurrentes au CSE central Jurisprudence Cass. soc., 29 mai 2024, n° 22-23.690, F-D [10.06.2024] Lorsqu'en vertu d'un accord d'entreprise, les consultations récurrentes ressortent au seul CSE central, le CSE d'établissement ne peut procéder à la désignation d'un expert à cet égard.... Lu
Professions judiciaires Composition de la Cour de justice de la République au 16 mai 2024 CJR, liste n° CJRX2415396K : JO 8 juin 2024 [10.06.2024] La composition de la Cour de justice de la République au 16 mai 2024 est la suivante ... Lu
Immobilier Nominations Renouvellement des membres du Comité scientifique de l'observation des loyers A. n° TREL2406596A, 3 mai 2024 : JO 9 juin 2024 [10.06.2024] Par arrêté paru le 9 juin, mai 2024, sont nommés les membres du Comité scientifique de l'observation des loyers, dont son président, Stéphane Grégoir, qui est renouvelé dans ses... Lu