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[15.02.2024]
Le Sénat a adopté le 14 février, en première lecture, la proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise ( Sénat, proposition de loi, TA n° 69, 14 févr. 2024), déposée par le sénateur Louis Vogel et plusieurs de ses collègues...
[15.09.2023]
Un arrêté du 7 septembre 2023 est relatif à la formation spécifique et à l'examen certifiant l'aptitude à exercer les missions d'assistant d'enquête, crées par la loi LOPMI du 24 janvier 2023. Il fixe le contenu et la durée de la formation spécifique d'assistant d'enquête ainsi que les épreuves et les modalités d'organisation de l'examen certifiant l'aptitude à exercer ces...