Séléction de la rédaction Patrimoine Famille Fiscalité des particuliers La Cour des comptes suggère une réforme équilibrée qui rendrait les droits de succession plus justes sans réduire les recettes fiscales globales C. comptes, communiqué, 25 sept. 2024 (Successions) [25.09.2024] Les droits de succession, instaurés en France en 1791, sont des impôts prélevés sur la part d'héritage nette reçue par chaque héritier, en fonction de son lien de parenté avec le défunt. Bien qu'ils soient souvent méconnus et impopulaires parmi les Français, les économistes les considèrent positivement en raison de leur rôle redistributif. La Cour des comptes a analysé les règles actuelles des droits de succession... Lu
Procédure civile Contrats Sociétés +1 Construction Droit d'agir en justice des entreprises membres d'un groupement et pouvoir d'appréciation du juge des référés Jurisprudence Cass. 3e civ., 19 sept. 2024, n° 22-21.831, FS-B [25.09.2024] Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime au succès d'une prétention peut introduire une instance en référé. Il appartient au juge des référés de se prononcer sur la fin de non-recevoir tirée d'un prétendu défaut de qualité du demandeur en référé, que la contestation de cette qualité par la partie adverse soit ou non sérieuse.... Lu
Indicateurs Baux commerciaux L'ILAT du 1er trimestre 2024 augmente de 4.45 % sur un an INSEE, Inf. rap. n° 239, 24 sept. 2024 [25.09.2024] Au deuxième trimestre 2024, l’indice des loyers des activités tertiaires s’établit à 136,45. Sur un an, il augmente de 4,45 % (après +5,09 % au trimestre précédent... Lu
Indicateurs Baux commerciaux L'ILC du 1er trimestre 2024 est en hausse de 3.73 % sur un an INSEE, Inf. rap. n° 238, 24 sept. 2024 [25.09.2024] Au deuxième trimestre 2024, l’indice des loyers commerciaux s’établit à 136,72. Sur un an, il augmente de 3,73 % (après +4,59 % au trimestre précédent... Lu
Indicateurs Construction L’ICC du 2e trimestre 2024 augmente de 3,86 % sur un an INSEE, Inf. rap. n° 240, 24 sept. 2024 [25.09.2024] L’indice du coût de la construction (ICC) s’établit à 2 205 au deuxième trimestre 2024. Il est en baisse de 0,99 % sur un trimestre (après +3,01 % au trimestre précédent). Sur un an, il augmente de 3,86 % (après +7,22 % au trimestre précédent... Lu
TVA Immobilier Travaux dans les logements : application du taux de 10 % aux avancées de toit couvrant des surfaces attenantes à la construction Doctrine administrative BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30, 31 juill. 2024, §15 [23.09.2024] Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 31 juillet 2024, l'Administration apporte des précisions sur le taux de TVA applicable aux travaux portant sur les avancées de toit attenantes aux habitations achevés depuis plus de 2... Lu
Immobilier Veille biblio en droit immobilier : ce qui s’est dit cette semaine (du 12 au 18 septembre 2024) Bibliographie [23.09.2024] La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs... Lu
Professions judiciaires Nombre de places offertes pour la 1re session des concours de recrutement des greffiers des services judiciaires au titre de l'année 2025 A. n° JUSB2423772A, 13 sept. 2024 : JO 22 sept. 2024 [23.09.2024] Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 septembre 2024, le nombre total de places offertes à la 1re session des concours externe, interne et du troisième concours pour le recrutement des greffiers des services judiciaires au titre de l'année 2025 est fixé à 422 selon la répartition suivante ... Lu
Fiscalité des entreprises Fiscalité des particuliers Dirigeant Associés de SEL : nouvelle obligation déclarative en 2025 Impôts.gouv.fr, actualités, 19 sept. 2024 (SEL) [20.09.2024] Une récente décision du Conseil d'État a modifié le régime fiscal des associés de sociétés d'exercice libéral (SEL). Désormais, les rémunérations perçues au titre de leur activité libérale dans la SEL sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) et non plus dans celle des traitements et... Lu
Transition énergétique Consommation Concurrence +3 Droit pénal Immobilier Intervention économique Fraude dans la rénovation énergétique : vigilance Anah, communiqué, 18 sept. 2024 (Fraudes) [20.09.2024] Pour protéger les consommateurs des opérateurs peu scrupuleux, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et l'Agence nationale de l'habitat (Anah) renforcent leurs contrôles et rappellent les bons gestes à adopter pour réussir la rénovation énergétique de son logement, notamment en faisant appel à France... Lu