Médias et Communication Procédure civile IRP et syndicats +1 Elus Règles procédurales applicables en cas de diffamation en période électorale : le délai de 10 jours devant le Conseil constitutionnel Jurisprudence Cass. 1re civ., 10 sept. 2020, n° 20-40.055, FS-P+B [14.09.2020] La Cour de cassation, dans un arrêt du 10 septembre 2020, a renvoyé une QPC visant les articles 55 alinéa 1er et 54 alinéa 2 de la loi sur la liberté de la presse (Aff. n° 2020-863 QPC).... Lu