Public Commande publique Modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Union des groupements d'achats publics Législation A. n° ECOU2408687A, 23 avr. 2024 : JO 22 mai 2024 [22.05.2024] Un arrêté du 23 avril 2024 fixe les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Union des groupements d'achats publics. L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat analyse les risques et évalue les performances de l'Union des groupements d'achat public en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de... Lu
Professions judiciaires Conditions d'applicabilité des accords interministériels aux magistrats de l'ordre judiciaire Législation D. n° 2024-390, 25 avr. 2024 : JO 27 avr. 2024 [29.04.2024] Le décret n° 2024-390 du 25 avril 2024 modifie le décret n° 2017-712 du 2 mai 2017 relatif à l'exercice du droit syndical dans la magistrature et pris pour l'application de l'article 10-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la... Lu
Commande publique Contrats L. ERSTEIN Pouvoir adjudicateur : autonomie et contrôle Jurisprudence CE, avis, 11 avr. 2024, n° 489440, Région Nouvelle-Aquitaine : Lebon T. [17.04.2024] Les gestionnaires de droit privé des établissements et services sociaux et médico-sociaux ne sont pas un pouvoir adjudicateur (CCP, art. L. 1211-1, 2°, b), n'étant pas dans une situation de dépendance à l'égard de l'autorité publique.... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Professions judiciaires Cotisation volontaire des agents éligibles au régime de retraite additionnelle de la fonction publique Législation D. n° 2024-348, 9 avr. 2024 : JO 16 avr. 2024 [16.04.2024] Le décret n° 2024-348 du 9 avril 2024 fixe les conditions dans lesquelles les agents éligibles (fonctionnaires de l'Etat, magistrats et militaires en activité à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les collectivités ultra-marines du Pacifique et en Nouvelle-Calédonie) peuvent choisir de cotiser au régime de retraite additionnel de la fonction... Lu
Urbanisme et environnement Finances et fiscalités Régimes particuliers et taxes diverses +3 Fiscalité immobilière Construction Urbanisme L. ERSTEIN Délai de prescription des taxes attachées à un permis de construire transféré Jurisprudence CE, 29 mars 2024, n° 471368 : Lebon T. [04.04.2024] Le délai d'émission des titres de perception de la taxe d'aménagement afférente à un permis de construire transféré est celui en vigueur à la date d'annulation des titres émis au nom du bénéficiaire initial de l'autorisation.... Lu
Professions judiciaires Agent de la fonction publique Fonctions publiques Publication d'une circulaire sur les conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail au sein du ministère de la Justice Circ. n° JUST2405591C, 23 févr. 2024 : BOMJ 6 mars 2024 [07.03.2024] Une circulaire du 23 février 2024 émanant du Secrétariat général du ministère de la Justice vient préciser les conditions de mise en œuvre du télétravail au ministère. Elle s'applique ... Lu
Vente immobilière Fiscalité immobilière Régimes particuliers et taxes diverses Coefficients d'érosion monétaire 2024 pour l'assiette des taxes sur les cessions de terrains nus devenus constructibles Doctrine administrative BOI-ANNX-000097, 28 févr. 2024 [04.03.2024] Les cessions à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement en zone urbaine ou à urbaniser par un plan local d'urbanisme (PLU) ou en zone constructible par une carte communale sont soumises ... Lu
Durée du travail Fonctions publiques Agent de la fonction publique +1 Professions judiciaires Dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la FPE et dans la magistrature en raison de l'organisation des JOP Législation A. n° TFPF2405487A, 22 févr. 2024 : JO 25 févr. 2024 [26.02.2024] Un arrêté publié le 25 février 2024 crée des dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique de l'État (FPE) et dans la magistrature en raison de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques (JOP... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses L. ERSTEIN Sursis d'imposition des plus-values sur titres : pour les BSPCE aussi Jurisprudence CE, 5 févr. 2024, n° 476309, M. A. : Lebon T. [13.02.2024] La plus-value constatée lors de l'apport à une société, que ne contrôle pas l'apporteur, de titres souscrits en exercice de BSPCE bénéficie du sursis d'imposition applicable aux gains de cession des valeurs mobilières (CGI, art. 150-0 B).... Lu
Commande publique Collectivités territoriales Obligation de décoration des constructions publiques : circulaire relative à la mise en œuvre du « 1 % artistique » Circ. n° MICD2330209C, 3 janv. 2024 [01.02.2024] L'obligation de décoration des constructions publiques dite du « 1 % artistique » est une procédure spécifique de commande publique d'œuvres d'art qui impose aux maîtres d'ouvrage publics de consacrer un pour cent du coût de leurs travaux à la commande ou à l'acquisition d'une œuvre existante d'un artiste vivant. Une circulaire du 3 janvier 2024 émanant du ministère de la Culture a pour objet de rappeler cette... Lu