Protection sociale Rural Financement des entreprises Modification des définitions de l'agriculteur actif et du nouvel agriculteur Législation D. n° 2024-460, 22 mai 2024 : JO 24 mai 2024 [24.05.2024] Le décret n° 2024-460 du 22 mai 2024 modifie l'article D. 614-1 du Code rural et de la pêche maritime en élargissant la définition de l'agriculteur actif aux sociétés coopératives agricoles, aux unions de sociétés coopératives agricoles et aux sociétés d'intérêt collectif... Lu
Offert Rémunération Négociation collective Affaires Négociation sur le partage des bénéfices exceptionnels : les entreprises concernées face à la date butoir du 30 juin Législation L. n° 2023-1107, 29 nov. 2023, art. 8 [22.05.2024] En cas de hausse exceptionnelle du bénéfice net fiscal, certaines entreprises sont tenues de lancer, avant le 30 juin 2024, des discussions sur la caractérisation d'une croissance exceptionnelle de leur profit et sur les méthodes de distribution de cette valeur supplémentaire parmi leurs salariés.... Lu
Procédure administrative Urbanisme et environnement Rural Adaptation des règles du contentieux administratif applicables à certaines décisions relatives aux projets d'ouvrages hydrauliques agricoles et d'ICPE Législation D. n° 2024-423, 10 mai 2024 : JO 11 mai 2024 [13.05.2024] Le décret n° 2024-423 du 10 mai 2024 adapte les règles du contentieux administratif principalement s'agissant d'ouvrages hydrauliques agricoles et d'installations... Lu
Rémunération Transports Protection sociale Majoration des salaires servant de base de calcul des contributions des armateurs, des cotisations et de certaines prestations des marins Législation A. n° TREM2408593A, 9 avr. 2024 : JO 20 avr. 2024 [22.04.2024] Un arrêté du 9 avril 2024 porte majoration des salaires forfaitaires servant de base de calcul des contributions des armateurs, des cotisations et de certaines prestations des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures... Lu
Offert Séléction de la rédaction Responsabilité civile et assurance Justice civile Pollutions, Risques et Nuisances +2 Rural Immobilier Le principe de responsabilité fondée sur les troubles anormaux du voisinage consacré dans le Code civil Législation L. n° 2024-346, 15 avr. 2024 : JO 16 avr. 2024 [16.04.2024] La loi n° 2024-346 du 15 avril 2024 vise à limiter les conflits de voisinage, notamment à la campagne et les plaintes de plus en plus nombreuses des néo-ruraux contre les agriculteurs. Elle consacre dans le Code civil le principe de responsabilité fondée sur les troubles anormaux du voisinage, posé par la jurisprudence, tout en l'assortissant de limites.... Lu
Santé Rural Modification des dispositions relatives à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale Législation A. n° AGRG2405259A, 25 mars 2024 : JO 10 avr. 2024 [10.04.2024] Un arrêté du 25 mars 2024 modifie l'arrêté du 8 juin 2006 afin de prendre en compte les mesures de biosécurité appropriées à l'égard des maladies... Lu
Santé Rural Prorogation d'un an de la durée de validité des certiphytos octroyés pour l'utilisation de produits phytopharmaceutiques Législation D. n° 2024-326, 9 avr. 2024 : JO 10 avr. 2024 [10.04.2024] Dans le cadre de la mise en œuvre pratique du moratoire sur le conseil stratégique phytopharmaceutique annoncé par le président de la République, le décret n° 2024-326 du 9 avril 2024 proroge d'un an la durée de validité des certiphytos octroyés à titre individuel qui arrivent à échéance à compter de la publication du... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Rural Conditions dérogatoires du recours à l'agrainage et à l'affouragement pour empêcher complètement le passage des animaux non domestiques Législation D. n° 2024-320, 8 avril 2024 : JO 9 avr. 2024 [09.04.2024] Le décret n° 2024-320 du 8 avril 2024 modifie la partie réglementaire du Code de l'environnement. Il est pris en application du II de l'article tel que modifié par l'article 10 de la loi n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée. Il fixe les exceptions au principe d'interdiction d'agrainage et d'affouragement et précise que ces exceptions sont... Lu
Transports Droit international Social +3 Rémunération Durée du travail Public Dumping social : publication du décret visant à renforcer la protection sociale des gens de mer sur les liaisons transmanche Législation D. n° 2024-297, 29 mars 2024 : JO 31 mars 2024 [02.04.2024] Est publié au Journal officiel du 31 mars, un décret pris pour l'application des articles 1er et 2 de la loi n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Rural Modification du régime d’autorisation d’urbanisme et de débroussaillement pour la protection des espèces et leurs habitats Législation D. n° 2024-295, 29 mars 2024 : JO 31 mars 2024 [02.04.2024] Un décret publié le 31 mars apporte des modifications au régime d'autorisation d'urbanisme ainsi qu'à celui des autorisations spéciales de travaux en site classé applicables aux coupes et abattages... Lu