Production, transport et distribution d’énergie

Les dispositions pour remédier aux anomalies constatées ou pour améliorer la protection de la nature et de l'environnement, proposées par l'exploitant lors des réexamens au-delà de la 35e année de fonctionnement d'un réacteur électronucléaire, doivent faire l'objet d'une enquête publique (C. envir., art. L. 593-19). Le décret n° 2021-903 du 7 juillet 2021 clarifie le processus de réexamen des réacteurs...

Le décret n° 2021-897 du 6 juillet 2021 codifie les procédures applicables au traitement de combustibles usés et de déchets radioactifs en provenance de l'étranger ainsi que les modalités de leur répartition avec ceux devant rester sur le territoire national. Il prévoit les conditions de détermination des équivalents prévus par les articles L. 542-2 et L. 542-2-2 du Code de l'environnement. Il ajuste également le...

Ils avaient signé un contrat avec ERDF, devenue Enedis, pour que soit déplacée la ligne électrique aérienne à haute tension qui traversait leur propriété en vertu d'une servitude d'utilité publique (C. énergie, art. L. 323-4). Finalement, le déplacement prévu ne put avoir lieu et ils revendirent leur terrain après avoir renoncé au projet de construction qu'ils avaient élaboré. C'est le juge de l'expropriation qui...

Un arrêté du 31 mai 2021 modifie l'arrêté du 9 juin 2020 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement aux réseaux d'électricité (A. n° TRER2007744A, 9 juin 2020 ; V. Raccordement aux réseaux d'électricité : mise en œuvre du règlement européen). Ces modifications concernent les dispositions de mise à la terre des installations de production pour tenir compte des...

Un député demande à la ministre de la Transition écologique et solidaire sur quelle partie de l'éolienne la distance de 500 mètres entre les parcs éoliens et les habitations doit être...

Le décret n° 2021-661 du 27 mai 2021  fait évoluer la méthodologie de calcul de la CTA sur les prestations de transport et de distribution de gaz naturel, pour l'assoir sur la base d'un coefficient calculé au niveau national annuellement par la Commission de régulation de l'énergie, et s'appliquant pour tous les fournisseurs de gaz...