Production, transport et distribution d’énergie

Le produit cédé dans le cadre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) comprend la garantie de capacité. Pour chaque année de livraison, la Commission de régulation de l'énergie calcule et notifie à chaque fournisseur ayant demandé à bénéficier de l'ARENH le montant de garanties de capacité cédé par la société EDF dans ce cadre. Elle notifie à cette dernière le montant global de garanties de...

Dans le cadre du plan de résilience économique et sociale présenté le 16 mars dernier par le Premier ministre (V. Plan de résilience économique et sociale : ce qu'il faut retenir des annonces de Jean Castex), le Gouvernement a annoncé la mise en place d'une aide, sous forme de subventions, pour soutenir les entreprises dont les dépenses de gaz et d'électricité représentent une part élevée des charges. Objectifs de...

Un arrêté du 20 avril 2022 modifie l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (A. n° TRER2128327A, 28 sept. 2021 ; V. Contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie : précisions). Il précise les opérations pouvant être incluses dans un dossier de demande de certificats d'économies d'énergie compte tenu de leur...

La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a ouvert un second guichet qui s'est clôturé le 14 janvier 2022 avec le dépôt de 38 dossiers (V. Bac à sable réglementaire : la CRE a ouvert un second guichet). Dans un communiqué du 29 avril, la CRE a annoncé que 22 de ces dossiers répondaient aux critères d'éligibilité prévus par la loi, avec une attention particulière apportée au caractère innovant et à...

La ministre de la Transition écologique a annoncé le 28 avril le lancement d'un nouveau dispositif de soutien par appel d'offres pour la production de gaz renouvelable en...

Il est désormais possible de déposer une demande mensuelle de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE...

Le décret n° 2022-707 du 27 avril 2022 modifie les conditions de versement du complément de rémunération aux producteurs d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent en ajoutant des conditions particulières à celles mentionnées au 7° de l'article D. 314-23 du Code de l'énergie (limitation du droit au complément aux projets sous contrainte aéronautique de hauteur et aux projets contrôlés par des habitants ou...