Production, transport et distribution d’énergie

Un arrêté du 14 octobre 2020 introduit la possibilité pour le ministre chargé de l'énergie, sur demande motivée de la personne morale d'un projet d'opération d'autoconsommation collective étendue situé sur le territoire métropolitain continental, de déroger aux critères de proximité géographique applicables aux opérations d'autoconsommation collective étendues. La décision doit prendre compte notamment l'isolement...

Le décret n° 2020-886 du 20 juillet 2020, à l'exception de l'article 8, ainsi que plusieurs articles de l’ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 entrent en vigueur le 25 octobre...

Dans un rapport spécial, la Cour des comptes européenne s'est intéressée au système d'échange de quotas d'émission (SEQE) de gaz à effet de serre dans l'UE. Ce rapport était centré sur l'allocation de quotas à titre gratuit. Au cours des phases 3 et 4 du SEQE-UE (elles correspondent, respectivement, aux années 2013-2020 et 2021-2030), les quotas gratuits visent à atténuer le risque de fuite de carbone, tandis que le...

Le gestionnaire de réseau public de transport d’électricité, est en charge du transport de l'électricité sur l'ensemble de son réseau au bénéfice notamment des producteurs, des consommateurs industriels et des gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité. Il facture cet acheminement aux utilisateurs du réseau, en application des tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité (dits « TURPE 5...

Dans une décision du 22 septembre 2020, rendue en grande chambre, la CJUE a tranché la partie juridique d’un litige entre les États membres favorables à l’énergie nucléaire et ceux qui y sont opposés. Selon les mots de l'Avocat général Gerard Hogan, dans ses conclusions du 7 mai 2020, la Cour « n’a que rarement eu l’occasion de se prononcer sur l’application correcte [des aides destinées à faciliter le développement...