Production, transport et distribution d’énergie

La loi d’orientation des mobilités (LOM) prévoit l’élaboration, par les collectivités, d’un schéma directeur de développement des infrastructures de recharges ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables (L. n° 2019-1428, 24 déc. 2019, art. 68). Ce schéma définit les priorités de l'action des autorités locales afin de parvenir à une offre de recharge suffisante pour les...

Les juges du fond ne dénaturent pas les faits en estimant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, au regard de la nécessaire conservation des espèces animales ou végétales protégées (C. envir., art. L. 411-1), que l'implantation d'une quinzaine d'éoliennes... dans une...

La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoit que les sites de production, de manipulation (les sites industriels utilisant des granulés de plastique dans leurs procédés de production) et de transport (plateformes logistiques, ports maritimes et fluviaux) de granulés de plastiques industriels soient dotés d'équipements et de procédures pour prévenir les pertes...

Le décret n° 2021-438 du 14 avril 2021 précise les critères permettant de distinguer, dans le comparateur d'offres du médiateur national de l'énergie (C. énergie, art. L. 122-3), les différentes catégories d'offres commerciales « vertes » comprenant une part d'énergie dont l'origine est certifiée renouvelable (C. énergie, art. L. 314-16 et L. 446-3). La nouvelle section créée dans le code distingue les offres de...

Le dispositif d'abattement de tarif d'utilisation du réseau public d'électricité (TURPE) permet actuellement aux sites fortement consommateurs d'électricité de bénéficier d'un abattement en contrepartie des services rendus au système électrique. Le décret modifie les dispositions de la partie réglementaire du Code de l'énergie relatives aux réductions du...

Le fournisseur d'électricité a commis des fautes dans l'exécution du contrat de fourniture d'électricité engageant sa responsabilité contractuelle à l'égard de l'exploitant d'un commerce de restauration rapide. Une surtension provenant d'un défaut sur le réseau du fournisseur est à l'origine des dommages causés aux appareils électriques installés dans l'établissement. Les conclusions des experts amiables sur les...

La société chargée de la gestion du réseau de distribution d'électricité en France est condamnée à réparer les dommages causés par l'incendie ayant endommagé une maison d'habitation composée de deux...