Production, transport et distribution d’énergie

Le Conseil d'État a, le 27 janvier, annulé l'arrêté du 26 octobre 2021 relatif à la révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque prévue par l'article 225 de la loi de finances pour 2021 (V. Révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque), lequel, afin de mettre fin à une rémunération jugée excessive et ramener la...

Considérant que les propositions motivées de tarifs réglementés de vente d'électricité détaillées dans la délibération n° 2023-17 de la Commission de régulation de l'énergie du 19 janvier 2023 conduisent à ce que les tarifs définis à l'article R. 337-18 du Code de l'énergie, majorés des taxes applicables après application de l'article 64 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, excèdent de...

Quatre arrêtés du 30 janvier 2023 sont relatifs aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs en France métropolitaine continentale. Ils concernent plus précisément : - les tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs résidentiels ; - les tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs non résidentiels ; - les tarifs...

Le président de la République avait annoncé en marge du Conseil européen du 21 octobre 2022 le retrait de la France du Traité sur la Charte de l'énergie (TCE), accord d'investissement international, en vigueur depuis 1998, qui établit un cadre multilatéral pour la coopération transfrontalière et l'investissement financier dans le secteur de...

Le décret n° 2023-28 du 23 janvier 2023 modifie les modalités d'utilisation des ressources issues de la taxe annuelle sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures, la mer territoriale ou la zone économique exclusive. L'édiction des arrêtés de répartition du produit de la taxe aux communes et aux organismes de secours et de sauvetage en mer...

À l'heure où le Gouvernement porte deux projets de loi pour accélérer le déploiement des énergies renouvelables d'une part et la construction de nouvelles installations nucléaires d'autre part, et en préparation du futur projet de loi « Industrie verte », la ministre de la Transition énergétique et le ministre délégué chargé de l'Industrie ont lancé deux groupes de travail visant à mieux structurer les filières...

« L'État a franchi le 19 janvier 2023 le seuil de 90,00 % du capital et des droits de vote théoriques de la société EDF sur une base entièrement diluée », annonce Bercy dans un communiqué daté du lendemain. En conséquence, il « sera en mesure, à l'issue de l'offre, de procéder à la mise en œuvre du retrait obligatoire sur les actions EDF dès lors qu'il convertira les OCEANEs EDF déjà en sa possession comme il l'a...

Le décret du 3 juin 2021 a modifié les dispositions du Code de la défense pour renforcer le cadre de la protection et du contrôle des matières nucléaires, de leurs installations, et de leurs transports et a ainsi créé une catégorie IV, précisée à l'article R. 1333-70 (D. n° 2021-713, 3 juin 2021). Un arrêté du 27 décembre 2022, pris en application de ce texte, précise les obligations incombant au titulaire...

Par son arrêt du 12 janvier 2023 rendu en grande chambre, la Cour de justice de l'Union européenne précise les conditions dans lesquelles une mesure nationale permettant aux producteurs d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables de bénéficier d'un tarif majoré peut être qualifiée d'« aide d'État », au sens de l'article 107 § 1 TFUE. Par ailleurs, dans l'hypothèse où cette qualification serait retenue...

Par arrêté de la ministre de la Transition énergétique du 10 janvier 2023, sur proposition conjointe de l'Union française de l'électricité (UFE) et de l'Union nationale des employeurs des industries électriques et gazières (UNEmIG), sont nommés dans leur fonction : - M. Pierre-Guy Martin (UNEmIG) est nommé président à la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, à compter...