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18 résultats trouvés
L. MILIJKOVIC

Ordonnances autorisant les visites et saisies : précision sur l’expiration du délai

Jurisprudence Cass. com., 2 avr. 2025, n° 23-15.214, F-B
[29.04.2025]

Les ordonnances rendues dans le cadre d’une enquête pour fraude fiscale sont des actes judiciaires auxquels s’appliquent les règles de computation des délais prévues aux articles 640 à 642 du CPC. Ainsi, le juge des libertés et de la détention peut proroger une telle ordonnance si le délai qu’elle fixe expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, en rendant une seconde ordonnance le premier jour ouvrable suivant...
L. ERSTEIN

La jurisprudence, critère possible de l'absence d'activité occulte

Jurisprudence CE, 4 avr. 2025, n° 461220, Min. c/ Sté Conversant International Limited : Lebo…
[29.04.2025]

Une jurisprudence postérieure aux impositions, qui se borne à éclairer des critères précédemment dégagés ne constitue pas un fait susceptible de caractériser une erreur du contribuable auquel il est reproché d'avoir exercé une activité occulte ouvrant à l'Administration un champ de reprise élargi dans le temps (LPF, art. L. 169 et L. 176)....

CCN des transports routiers et des activités auxiliaires du transport : extension d'avenants sur la rémunération

A. n° TSST2509871A, 9 avr. 2025 : JO 29 avr. 2025
[29.04.2025]

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de transport routier de voyageurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les stipulations de ...

CCN de l'immobilier : extension d'un avenant sur les salaires

A. n° TSST2509876A, 9 avr. 2025 : JO 26 avr. 2025
[28.04.2025]

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières du 9 septembre 1988, devenue convention collective nationale de l'immobilier par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989, les stipulations de l'avenant n° 104 du 10 février 2025 modifiant l'annexe II...