Urbanisme et environnement Construction Procédure civile Constructions et protection de l'environnement : précisions sur la procédure de référé préventif Jurisprudence Cass. 3e civ., 16 févr. 2022, n° 21-11.926, FS-B [18.02.2022] La Cour de cassation valide le raisonnement de la cour d'appel de Paris estimant que la réglementation relative aux travaux effectués à proximité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques prévus les articles L. 554-1 et suivants et R. 554-1 et suivants du Code de l'environnement n'excluait pas la possibilité d'engager une procédure de référé préventif comme prévu par l'article 145 du Code de procédure... Lu
Urbanisme et environnement Pollutions, Risques et Nuisances Organisation judiciaire Contentieux relatif aux redevances pour pollution de l’eau : compétence du juge administratif Jurisprudence Cass. 1re civ., 9 sept. 2020, n° 19-12.235, FS-P+B [18.09.2020] La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 septembre 2020, juge que la demande de remboursement par un exploitant agricole de la redevance pour pollution de l’eau ne relève pas de la compétence du juge judiciaire.... Lu