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Un arrêté paru le 4 mai procède aux adaptations des caractéristiques techniques des systèmes de charge pour véhicule électrique éligibles au crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater C du CGI, résultant de l'article 18 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui a réservé son application aux seuls systèmes de charge...
L’article 113 de la loi de finances pour 2024 crée un nouveau délit au sein du CGI qui vise à sanctionner certains complices de la fraude fiscale sans avoir à caractériser la fraude fiscale elle-même (CGI, art. 1744 rétabli). Ce délit est ainsi autonome de la répression prévue par les articles 1741 et 1742 du...
L’article 114 de la loi de finances pour 2024 instaure, à l’article 1741 du CGI, une nouvelle peine complémentaire de privation, pour une période maximum de 3 ans, du bénéfice de réductions ou crédits d’impôt à l’exclusion des crédits d’impôt octroyés sur le fondement d’une convention internationale ayant pour objet l’élimination de la double...
Un arrêté du 27 octobre 2023 abroge l'article 207 quater A de l'annexe IV au code général des impôts et, ce faisant, définit la nouvelle date d'application de la majoration de 10 % pour le rôle d'impôt sur le revenu mis en recouvrement en décembre. Il s'applique en cohérence avec la suppression des acomptes provisionnels, liée à l'instauration du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (IR...