Transports Pollutions, Risques et Nuisances Collectivités territoriales Le Gouvernement lance un projet de titre unique de transport national Min. Cohésion des territoires, communiqué, 25 avr. 2024 (Titres) [26.04.2024] Le 23 avril, le ministre délégué aux Transports, le président du groupement des autorités responsables de transport (GART) et les représentants de régions de France ont tenu le premier comité de pilotage sur le projet de « titre unique de transport national ». L'objectif est de lancer une première expérimentation d'ici fin 2024, avant le déploiement à terme d'une interopérabilité à l'échelle... Lu
Nominations Transports François-Xavier Rubin de Cervens reste directeur du bureau d'enquêtes sur les événements de mer A. n° TREM2410261A, 16 avr. 2024 : JO 26 avr. 2024 [26.04.2024] Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 16 avril 2024, M. François-Xavier Rubin de Cervens, administrateur général de deuxième classe des affaires maritimes, est renouvelé en qualité de directeur du bureau d'enquêtes sur les événements de mer (BEA mer), à compter du 1er mai 2024, et jusqu'au 10 septembre... Lu
Transports Sécurité et Police Publication de la résolution 2022-II-12 de la CCNR mettant à jour le Règlement de visite des bateaux du Rhin Législation D. n° 2024-383, 24 avr. 2024 : JO 26 avr. 2024 [26.04.2024] La résolution 2022-II-12 de la commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) relative à l'amendement définitif du Règlement de police pour la navigation du Rhin par l'adoption d'amendements autorisant des dérogations temporaires aux prescriptions du RPNR pour un bâtiment à bord duquel des tâches de l'équipage sont automatisées ou pour un bâtiment conduit à distance, adoptée à Strasbourg le 8 décembre 2022,... Lu
Offert Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Droit d'option du salarié en cas de rupture nulle du contrat de travail : réintégration ou indemnisation, mais pas les deux Jurisprudence Cass. soc., 24 avr. 2024, n° 22-21.818, F-B [25.04.2024] Le salarié dont la rupture du contrat de travail est nulle peut, soit se prévaloir de la poursuite de son contrat de travail et solliciter sa réintégration, soit demander des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.... Lu
Offert Social Rupture du contrat de travail Affaires +3 Droit européen Données Numérique Le Parlement européen adopte la directive sur le travail des plateformes PE, communiqué, 24 avr. 2024 (Plateforme) [24.04.2024] Aujourd'hui, 24 avril, les eurodéputés ont approuvé de nouvelles règles visant à améliorer les conditions d'emploi des personnes travaillant via une plateforme... Lu
Sécurité et Police Transports V. BEAUJARD Contrôle technique des véhicules à deux ou trois roues : fin de partie ? Jurisprudence CE, 18 avr. 2024, n° 473926, Assoc. Respire et autres : inédit [24.04.2024] Le décret du 9 août 2021, pris pour assurer la transposition de la directive imposant un contrôle technique aux deux ou trois roues, est enfin complété par ses dispositions d'application, ce dont le Conseil d'État prend acte dans ce nouvel – et dernier ? – épisode contentieux.... Lu
Contrôle et contentieux social Rupture du contrat de travail L'accord transactionnel conclu devant le bureau de conciliation peut inclure les obligations réciproques des parties au titre d'une clause de non-concurrence Jurisprudence Cass. soc., 24 avr. 2024, n° 22-20.472, FS-B [24.04.2024] Les obligations liées à une clause de non-concurrence peuvent être incluses dans un accord transactionnel conclu devant le bureau de conciliation.... Lu
Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Procédure civile d'exécution Contestation du licenciement pour inaptitude et invocabilité d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité Jurisprudence Cass. soc., 24 avr. 2024, n° 22-19.401, FS-B [24.04.2024] Le point de départ du délai de prescription de l'action en contestation du licenciement pour inaptitude d'un salarié est la date de notification de ce licenciement. Dès lors, lorsqu'un salarié conteste, dans le délai imparti, son licenciement pour inaptitude, il est recevable à invoquer le moyen selon lequel l'inaptitude est la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.... Lu
Affaires Entreprise en difficulté Dirigeant +1 Rupture du contrat de travail L'exécutif veut « déstigmatiser l'échec entrepreneurial » et faciliter le rebond des entrepreneurs en difficulté Minefi, communiqué n° 1794, 23 avr. 2024 (Echec) [24.04.2024] La ministre déléguée chargée des entreprises a lancé un groupe de travail sur l'échec et le rebond... Lu
Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Lettre de licenciement : l'employeur peut invoquer des motifs différents de rupture inhérents à la personne du salarié Jurisprudence Cass. soc., 3 avr. 2024, n° 19-10.747, F-D [23.04.2024] L'employeur, à condition de respecter les règles de procédure applicables à chaque cause de licenciement, peut invoquer dans la lettre de licenciement des motifs différents de rupture inhérents à la personne du salarié, dès lors qu'ils procèdent de faits distincts.... Lu