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Propriété publique L. ERSTEIN Un service exploité sur le domaine public : sélection préalable des candidats Jurisprudence CE, 2 déc. 2022, n° 455033, Sté Paris Tennis : Lebon [06.12.2022] La convention d'occupation du domaine public, qui autorise l'occupant à exploiter des terrains de tennis dans le centre de Paris, était soumise à une obligation de sélection préalable des candidats... Lu
Services publics Objectifs de qualité de service fixés à La Poste pour 2022, au titre de l'offre de service universel Législation A. n° ECOI2212905A, 30 mai 2022 : JO 28 juin 2022 [28.06.2022] Un arrêté du 30 mai 2022 est relatif aux objectifs de qualité de service fixés à La Poste pour 2022, au titre de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer en application de l'article L. 2 du code des postes et des communications... Lu