Tirant les conséquences de la suppression du dispositif de majoration du bénéfice imposable des travailleurs indépendants non adhérents d'un organisme agréé et de la décision de la CEDH du 7 décembre 2023, l’Administration modifie ses commentaires relatifs à la détermination du résultat fiscal des médecins conventionnés du secteur I :...

Dans un contexte de pénurie de médecins, le recours à l’intérim est resté limité dans les hôpitaux publics, mais d’autres formes de contrats d’emplois temporaires se sont largement développées pour assurer notamment la permanence des soins. Or, les conditions de rémunération ne respectant pas les plafonds réglementaires, un renforcement de la réglementation a été mis en œuvre. La Cour des comptes estime, dans un...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, les stipulations de ...

Un arrêté du 6 septembre 2023 prolonge le montant du plafonds des dépenses engagées par un établissement public de santé au titre d'une mission de travail temporaire jusqu'au 31 décembre...

La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, dite « Touraine », a encadré la rémunération des pratiques intérimaires. Cinq ans plus tard, constatant que les plafonds de rémunération n’étaient pas respectés, la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, dite Rist, a prévu la mise en place de contrôles réguliers (V....