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Après compromis trouvé en commission mixte paritaire le 14 mai, l'Assemblée nationale, dans un ultime examen du texte, a définitivement adopté la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille. L'objectif du texte est de mieux encadrer les conséquences de la séparation de couple en cas de violences conjugales....
Le Conseil a adopté une directive qui modifie la directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances (BRRD) et le règlement sur le mécanisme de résolution unique (MRU) en vue d'inclure des exigences de proportionnalité ciblées dans le traitement de la "MREL interne" au sein des groupes de résolution bancaires....
Le Conseil a adopté un mandat pour entamer des négociations avec le Parlement européen sur une révision du règlement et de la directive européens sur les infrastructures de marché (EMIR). L'objectif est de rendre le paysage de la compensation de l'UE plus attrayant et plus résilient, de soutenir l'autonomie stratégique ouverte de l'UE et de préserver la stabilité financière de l'UE....