Pénal des affaires RSE et Compliance Banque et finance +1 Droit international GAFI : retour sur la plénière de février 2023 DG Trésor, actualités, 1er mars 2023 [02.03.2023] Une délégation interministérielle française emmenée par l'équipe de la lutte contre la criminalité financière de la Direction générale du Trésor (avec Tracfin, les Affaires étrangères, la Justice et l'ACPR) a représenté la France lors de la réunion plénière du Groupe d'Action Financière (GAFI) du 20 au 24 février 2023. Cette réunion a été l'occasion d'aborder de nombreux sujets de premier plan pour la lutte contre... Lu
Retraite Protection sociale Négociation collective Régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire : possible extension et élargissement de l'avenant n° 14 à l'ANI Min. Travail, avis n° MTRS2305369V : JO 25 févr. 2023 [01.03.2023] Le ministre du Travail, du plein-emploi et de l'insertion et le ministre de la Santé et de la prévention envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans leur champ d'application, les stipulations l'avenant n° 14 du 13 décembre 2022 à l'accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017... Lu
Contrat de travail Droit international Publication d'un accord franco-équatorien relatif au programme « vacances-travail » Législation D. n° 2023-129, 22 févr. 2023 : JO 24 févr. 2023 [24.02.2023] Le décret n° 2023-129 du 22 février 2023 porte publication de l'accord entre la France et l'Équateur relatif au programme « vacances-travail », signé à Quito le 18 juin... Lu
Droit international Fiscalité internationale et droit de l’UE Les activités de renforcement des capacités du Forum mondial en faveur de la transparence fiscale donnent des résultats probants selon l'OCDE OCDE, communiqué, 13 févr. 2023 [15.02.2023] L'OCDE a mis en ligne un rapport du Forum mondial sur le renforcement des capacités 2023. Ce rapport présente les activités de renforcement des capacités et de sensibilisation menées par le Forum mondial en 2022 pour soutenir la mise en œuvre mondiale des normes de transparence fiscale (échange de renseignements sur demande (ERD) et échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR)). Les... Lu
Offert Notaire Retraite Fiscalité des particuliers +1 Fiscalité des entreprises Traitement fiscal des honoraires d'avocats engagés par un notaire dans le cadre d'un litige visant à faire valoir ses droits à la retraite Doctrine administrative Rép. min. n° 2156 : JOAN 7 févr. 2023, p. 1132 [09.02.2023] Quel traitement fiscal pour les honoraires d'avocats engagés par un notaire dans le cadre d'un litige portant sur l'autorisation de faire valoir ses droits à la retraite ? Afin de répondre à cette question posée par un parlementaire, il convient d'après le ministère de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de distinguer « selon les modalités d'imposition et d'exercice de l'activité... Lu
Fiscalité internationale et droit de l’UE Droit international Procédures fiscales Manuel sur le traitement des procédures amiables multilatérales et des arrangements préalables en matière de prix OCDE, communiqué, 1er févr. 2023 [07.02.2023] Dans un communiqué du 1er février, l'OCDE annonce la publication d'un manuel sur le traitement des procédures amiables multilatérales et des arrangements préalables en matière de prix (MoMA) conformément au programme de sécurité fiscale du Forum sur l'administration fiscale (FTA... Lu
Fiscalité internationale et droit de l’UE Droit international Fiscalité des entreprises Défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie : l'OCDE publie les commentaires reçus sur le Montant B du Pilier 1 relatif à la simplification des règles de prix de transfert OCDE, communiqué, 30 janv. 2023 [07.02.2023] Le 8 décembre dernier, dans le cadre des travaux en cours du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS visant à mettre en œuvre la Solution, approuvée le 1er juillet 2021, reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie, l'OCDE avait lancé une consultation sur les éléments de conception du Montant B dans le cadre du Pilier 1 relatif à la simplification des règles de... Lu
Offert Sécurité et Police Etrangers Procédure administrative +3 Social Pénal Conseil des ministres Un nouveau projet de loi sur l'immigration présenté en Conseil des ministres Cons. min., compte-rendu, 1er févr. 2023 [01.02.2023] Au Conseil des ministres qui s'est tenu le 1er février 2023, a été présenté notamment un projet de loi pour contrôler l'immigration et améliorer... Lu
Banque et finance Droit international S. Maouche Vers un cadre juridique pour les produits dérivés sur crypto-actifs ISDA, communiqué, 26 janv. 2023 [01.02.2023] L'International Swaps and Derivatives Association, Inc. (ISDA) apporte de précieuses précisions sur les questions juridiques soulevées par les récentes affaires de faillite de certains acteurs du marché de la cryptographie, dont la plateforme d'échange de cryptomonnaies FTX, en... Lu
Retraite Projet de loi Retraites : « de l'ordre de 50 000 personnes » pourraient être amenées à décaler leur départ cette année, estime le HCFP HCFP, avis, 23 janv. 2023 [24.01.2023] Selon le Haut Conseil des finances publiques (HCFP), qui a publié le 23 janvier son avis sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour l'année 2023 (V. Le texte de la réforme des retraites présenté en Conseil des ministres), le relèvement de trois mois de l'âge légal de départ en retraite à partir du 1er septembre 2023 « pourrait conduire (…) de l'ordre de 50 000 personnes à décaler... Lu