Avocat Social Contrat de travail Engagement du Barreau de Paris pour promouvoir l'inclusion et l'égalité au sein des cabinets d'avocats Barreau de Paris, actualités, 12 juin 2024 (LGBT +) [17.06.2024] Le Barreau de Paris a organisé sa première journée LGBTI + le 12 juin. Lors de cet événement, il a présenté une Charte d'inclusion des personnes LGBT + en cabinets... Lu
Offert Professions judiciaires Première sanction disciplinaire d'un magistrat à la suite d'une plainte directe d'un justiciable CSM, communiqué, 13 juin 2024 (Sanction) [14.06.2024] Le 13 juin 2024, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), saisi par un plaignant, a prononcé une sanction disciplinaire de blâme avec inscription au dossier à l'encontre d'un magistrat en raison de son comportement lorsqu'il était juge d'instruction dans un tribunal judiciaire entre 2019... Lu
Procédure pénale Avocat R. GAUTHIER Précision en matière de pourvoi en cassation Jurisprudence Cass. crim., 11 juin 2024, n° 23-87.202, FS-B [13.06.2024] Pour la Cour de cassation, le procureur général a, seul, qualité pour former un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction se prononçant sur une contestation élevée en matière de saisie d'un document relevant de l'exercice des droits de la défense et couvert par le secret professionnel de la défense et du conseil. En conséquence, le pourvoi formé par le procureur de la République... Lu
Avocat Fiscalité des entreprises Fiscalité des particuliers +1 Protection sociale Baisse des cotisations pour les avocats du barreau de Paris Barreau de Paris, actualités, 12 juin 2024 (Cotisations) [13.06.2024] Le bâtonnier, la vice-bâtonnière et le Conseil de l'Ordre de Paris ont décidé de réduire le barème des cotisations pour les avocats inscrits au barreau de Paris. C'est la première fois qu'une telle réduction est adoptée depuis... Lu
Séléction de la rédaction Etrangers Droit européen Responsabilité Lourde amende prononcée contre la Hongrie pour violation grave des règles européennes sur l'asile et l'immigration Jurisprudence CJUE, 13 juin 2024, aff. C-123/22, Commission/Hongrie [13.06.2024] La Hongrie est condamnée à payer une amende forfaitaire de 200 M€ et une astreinte journalière de 1 M€ pour ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour se conformer à un arrêt de la Cour de justice de 2020 concernant les règles de l'UE en matière d'asile et d'immigration illégale.... Lu
Offert Droit pénal Procédure pénale Médias et Communication H. ABITBOL Diffamation sur Internet : le point de départ de la prescription est la date de la première mise en ligne Jurisprudence Cass. crim., 11 juin 2024, n° 23-86.920, F-B [12.06.2024] Lorsque des poursuites pour diffamation publique sont engagées à raison de la diffusion sur Internet d'un message figurant sur un site, le point de départ du délai de prescription de l'action publique et de l'action civile prévu par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse doit être fixé à la date du premier acte de publication, qui est celle à laquelle le message a été mis pour la... Lu
Procédure pénale V. BARBAULT Irrecevabilité de la constitution de partie civile du policier qui est intervenu après la neutralisation de l'assaillant Jurisprudence Cass. crim., 11 juin 2024, n° 23-82.801, F-B [12.06.2024] Dans deux arrêts du 11 juin 2024, la Cour de cassation déclare irrecevables les constitutions de partie civile de policiers municipaux étant intervenus après la neutralisation de l'auteur de plusieurs homicides, au motif que la possibilité de l'existence d'un préjudice en relation directe avec les infractions d'assassinat et association de malfaiteurs terroristes poursuivies n'était pas... Lu
Enseignant et étudiant en droit Avocat Examen d'accès au CRFPA 2024 : programme et documents pouvant être utilisés CNB, actualités, 11 juin 2024 (Programme) [11.06.2024] Pour la session 2024, la Commission nationale de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats (CRFPA) communique des précisions sur le programme fixé par l'arrêté du 17 octobre... Lu
Séléction de la rédaction Procédure pénale V. BARBAULT Contestation de saisie non-spéciale : applicabilité de la procédure de contestation des perquisitions et visites domiciliaires Jurisprudence Cass. crim., 5 juin 2024, n° 22-87.443, FS-B [07.06.2024] Dans un arrêt du 5 juin 2024, la chambre criminelle apporte des précisions sur les voies de recours s’offrant à la personne visée par une mesure de saisie fondée sur les articles 56, 76 et 97 du Code de procédure pénale. Une telle mesure de saisie peut être contestée soit à l’occasion d’un recours formé sur le fondement de l’article 802-2 de ce code contre la perquisition ou la visite domiciliaire, soit directement... Lu
Séléction de la rédaction Responsabilité Services publics Sécurité et Police C. FRIEDRICH Synthèse des divers régimes de responsabilité en matière d’opérations de maintien de l’ordre Jurisprudence CE, 31 mai 2024, n° 468316 : Lebon [06.06.2024] Les dommages causés par les forces de police intervenant dans le cadre d’une opération de maintien de l’ordre sont susceptibles d’engager la responsabilité de l’État à plusieurs titres, selon la dangerosité de l’arme à l’origine des dommages et de la qualité de la victime au regard de l’opération de police.... Lu