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V. BEAUJARD

Reprise de l'activité d'une chambre de commerce et d'industrie : quel sort pour les agents de droit public ?

Jurisprudence CE, 2 févr. 2024, n° 472745, CCI région Normandie : Lebon T.
[08.02.2024]

En cas de transfert d'activité d'une chambre de commerce et d'industrie, ressortent de la seule compétence du juge administratif les litiges portant sur le licenciement des agents n'ayant pas été placés sous régime de droit privé....

PACTE : l'INPI lance une consultation sur la procédure d’opposition #Brève

INPI, communiqué, 13 avr. 2018
[21.06.2018]

La création d’une procédure d’opposition, qui renforcerait la sécurité juridique des brevets en permettant aux tiers de déposer un recours administratif auprès de l’INPI, fait partie des propositions formulées lors de la consultation publique en ligne sur le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE...