Offert Procédure civile d'exécution Avocat Ordonnance sur requête : l'avocat peut agir sans postuler devant le juge de l'exécution Jurisprudence Cass. 2e civ., 25 avr. 2024, n° 23-70.020, avis n° 15006 B [26.04.2024] Lorsqu'un juge de l'exécution est saisi en vertu de l'article R. 121-23 du Code des procédures civiles d'exécution, et que la créance prétendue dépasse 10 000 €, la référence aux commissaires de justice (qui ont une compétence nationale) permet-elle à l'avocat choisi par le requérant d'exercer devant tous les juges de l'exécution du territoire national ? Ou doit-il désigner un avocat postulant (qui remplit la... Lu
Notaire Enseignant et étudiant en droit Droits de scolarité du diplôme d'études supérieures de notariat Législation A. n° ESRS2409921A, 12 avr. 2024 : JO 19 avr. 2024 [19.04.2024] Un arrêté fixe à 320 € par an les droits de scolarité du diplôme d'études supérieures de notariat. Les montants de ces droits sont indexés chaque année à compter de l'année universitaire 2025-2026 en fonction de l'indice national des prix à la... Lu
Procédure administrative Professions judiciaires M. TOUZEIL-DIVINA Impartialité affirmée, malgré les apparences, de la juridiction administrative Jurisprudence CE, ass.,15 avr. 2024, n° 469719, Dpt des Bouches-du-Rhône : Lebon [17.04.2024] Voici un important arrêt d’Assemblée du Conseil d’État. Il y affirme et réaffirme l’importance du principe d’impartialité juridictionnelle et chacun ne pourra qu’y applaudir. Toutefois, à bien y regarder, il se pourrait que la Haute Juridiction n’ait pas encore totalement digéré l’appel des juges européens à affirmer, enfin, en France, une théorie des apparences qui – pourtant – ne ferait que la renforcer.... Lu
Offert Avocat Enseignant et étudiant en droit Examen du CAPA : le CNB propose que le master 2 soit exigé au moment de se présenter aux épreuves CNB, actualités, 10 avr. 2024 (CAPA) [12.04.2024] La loi Justice de 2023 a modifié les conditions d'accès à la profession d'avocat. Auparavant, un niveau de bac +4 en droit (maîtrise en droit ou diplôme équivalent) était requis pour exercer la profession d'avocat. Avec cette loi, le niveau de diplôme requis est passé à bac +5 en droit (master en droit ou diplôme équivalent... Lu
Procédure administrative Prestations sociales M. TOUZEIL-DIVINA Respect assuré in concreto du contradictoire Jurisprudence CE, 22 mars 2024, n° 471930 : Lebon T. [26.03.2024] Parmi les principes qu'une administration oublie de temps à autre, figure le respect de la règle du contradictoire et ce, tant dans certaines procédures administratives où il est imposé (par exemple en cas de sanction disciplinaire) qu'en cas de contentieux juridictionnalisé où l'article L. 5 du CJA garantit que l'instruction le fera respecter au profit de chaque partie. C'est ce que rappelle, matériellement ici,... Lu
Avocat Enseignant et étudiant en droit Formation professionnelle Formation des élèves avocats : le CNB demande à l’État de revoir significativement à la hausse sa contribution CNB, actualités, 18 mars 2024 (Formation) [20.03.2024] L’assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB) a réparti le financement de 2023 entre les centres régionaux de formation professionnelle des avocats (CRFPA... Lu
Professions judiciaires Avocat Enseignant et étudiant en droit Lancement du projet de mise en valeur de la jurisprudence de la cour d'appel de Paris CA Paris, actualités, 13 mars 2024 [14.03.2024] Le 5 mars dernier, a été présenté un projet visant à mettre en valeur la jurisprudence de l’ensemble des chambres de la cour d'appel de Paris. Il s'agit d'identifier les décisions les plus importantes rendues parmi l’ensemble des arrêts accessibles en open data pour le civil, et certains arrêts significatifs - pour peu que définitifs - s'agissant du... Lu
Entreprise en difficulté Organisation judiciaire Procédure civile d'exécution +2 Sûretés immobilières Vente immobilière Compétence exclusive du tribunal saisi de la procédure collective en cas d’action en restitution de fonds après remise du prix d’adjudication Jurisprudence Cass. com., 6 mars 2024, n° 22-22.465, F-B [11.03.2024] Lorsque la procédure de saisie immobilière a pris fin par l'effet de la remise du prix d'adjudication au créancier poursuivant, le juge de l'exécution n'est plus compétent pour statuer sur l'action en restitution des fonds engagée par le liquidateur judiciaire sur le fondement des articles L. 622-21 et R. 622-19 du Code de commerce, laquelle relève de la seule compétence du tribunal saisi de la procédure collective.... Lu
Enseignant et étudiant en droit Professions judiciaires Signature d’une convention entre le parquet général de la Cour de cassation et l’association La courte échelle Cour de cassation, parquet général, actualités, 1er mars 2024 [07.03.2024] Le parquet général de la Cour de cassation vient de signé une convention avec l’association La courte échelle, présidée par le magistrat Youssef BADR, qui œuvre en faveur de l’égalité des chances au profit des étudiants en droit. Cette convention vise à faciliter l’obtention de stages, le mentorat et les visites au sein de la Cour, au bénéfice des étudiants accompagnés par... Lu
Responsabilité Fonctions publiques Agent de la fonction publique +1 Procédure administrative C. FRIEDRICH Imbroglio contentieux dans la succession de deux sanctions disciplinaires Jurisprudence CE, 13 févr. 2024, n° 461352 : Lebon T. [22.02.2024] Dans l'hypothèse d'une succession de deux sanctions ayant toutes deux pour effet d'évincer un agent du service (la première ayant été annulée par le juge et la seconde ayant été prise à la suite de cette annulation en raison des mêmes faits), le préjudice financier subi par l'agent n'est pas corrélé à la première sanction, mais à la seconde dont la mise en œuvre doit nécessairement « absorber » la période... Lu