Séléction de la rédaction Procédure administrative Droit au logement opposable : précisions sur les délais de recours et la notion de logement adapté Jurisprudence CE, 8 oct. 2020, n° 431618 [14.10.2020] Dans la première affaire n° 431618, le Conseil d'État précise le point de départ du délai pour saisir le tribunal administratif en l'absence de proposition de logement, par la commission de médiation, dans le délai des 6... Lu