Fiscalité des particuliers Fiscalité internationale et droit de l’UE Droit européen Convention franco-luxembourgeoise : prorogation de l'aménagement fiscal pour l'imposition des revenus de l'année 2023 Doctrine administrative BOI-INT-CVB-LUX-30, 8 avr. 2024 (Convention) [09.04.2024] L'aménagement exceptionnel de la méthode d'élimination de la double imposition prévue par la convention fiscale entre la France et le Luxembourg, publié au BOFIP-Impôts, est de nouveau prorogé d'un... Lu
Public Droit européen Circulaire du Premier ministre relative à la mise en œuvre du droit de l’Union européenne Doctrine administrative Circ. n° PRMG2408983C, 22 mars 2024 [03.04.2024] Une circulaire mise en ligne le 26 mars 2024 précise la procédure de mise en œuvre du droit de l'Union européenne afin de mieux anticiper l'impact des normes nouvelles, d'améliorer la qualité de leur mise en œuvre et de limiter l'ouverture de procédures d'infraction. Elle se substitue à la circulaire du 27 septembre 2004 relative à la transposition en droit interne des directives et décisions cadres négociées dans... Lu
Professions Protection sociale Contrôle et contentieux social +1 Médias et Communication DFS pour frais professionnels : le BOSS actualise sa doctrine concernant le recueil du consentement des journalistes Doctrine administrative BOSS, actualités, 15 déc. 2023 (Consentement) [18.12.2023] À la suite d'une mise à jour du 16 janvier 2023, la section 3 du chapitre 9 de la rubrique « Frais professionnels » du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) prévoit, pour 5 secteurs, dont celui des journalistes, une extinction de la déduction forfaitaire spécifique (DFS) au 1er janvier 2038, avec une réduction progressive de son taux à compter du 1er janvier... Lu
Fiscalité des entreprises Financement des entreprises Intervention économique Subventions affectées au financement de dépenses de recherche immobilisées Doctrine administrative BOI-BA-BASE-20-20-40, 28 juin 2023 [04.07.2023] L’Administration intègre à ses commentaires l'extension du champ des sommes ouvrant droit au dispositif d'étalement des subventions d'équipement et au dispositif d'étalement des subventions affectées au financement de dépenses de recherche... Lu
Séléction de la rédaction Financement des entreprises Social Intervention économique Prestation « conseil en ressources humaines » pour les TPE et les PME : publication de la nouvelle instruction Doctrine administrative Circ. n° MTRD2226606J, 15 sept. 2022 [29.09.2022] La prestation de conseil en ressources humaines (PCRH) est destinée à une entreprise de moins de 250 salariés ou à un collectif d'entreprises appartenant à la catégorie des très petites ou moyennes entreprises (TPE-PME). Elle leur permet de bénéficier d'un accompagnement en ressources humaines réalisé par un prestataire et cofinancé par l'État. Applicable depuis le 1er juillet dernier, la nouvelle instruction du... Lu
Etat civil Famille Patrimoine +3 Droit international Personnes Enregistrement Défaut de transcription des actes de mariage ou de divorce étrangers : quelles conséquences sur les successions à venir ? Doctrine administrative Rép. min. n° 26638 : JO Sénat 24 mars 2022, p. 1630 [29.03.2022] Est-il possible d'effectuer une demande auprès des autorités françaises de transcription d'un mariage et d'un divorce prononcés à l'étranger en même temps ? En cas de décès de l'un des deux époux, lorsque le divorce n'a pas été encore retranscrit, quelles sont les conséquences juridiques en matière de succession au profit de l'époux survivant ? Invité à répondre à ces questions posées par un parlementaire, le... Lu
Environnement Intervention économique Baux d’habitation +1 Vente immobilière Dépréciation de la valeur vénale d'un bien immobilier à la suite de l'adoption d'un PPRN : la mise en place d'une indemnisation des propriétaires écartée par l'exécutif Doctrine administrative Rép. min. n° 42595 : JOAN 8 févr. 2022, p. 862 [11.02.2022] Une députée a demandé au Gouvernement s'il envisage la mise en place d'une indemnisation des propriétaires lésés par la dévaluation de leur bien immobilier en raison de leur placement dans le périmètre d'un plan de prévention des risques naturels (PPRN... Lu
Procédures fiscales Entreprise en difficulté Limitation des pénalités susceptibles d'être remises lorsque leur mise en recouvrement a été notifiée antérieurement au jugement d'ouverture d'une procédure collective Doctrine administrative BOI-REC-GAR-20-40-40-10, 15 déc. 2021, § 40 [28.01.2022] En cas de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, les frais de poursuites et certaines pénalités fiscales, dus à la date du jugement d'ouverture, sont remis (CGI, art. 1756, I... Lu
Offert Rural Intervention économique Droit européen Droit à l'erreur en matière d'aides relevant de la politique agricole commune Doctrine administrative Rép. min. n° 23389 : JO Sénat 28 oct. 2021, p. 6108 [29.10.2021] La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 (Loi Essoc) a instauré un droit à l'erreur permettant à une personne de ne pas se voir infliger de sanction administrative pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d'une prestation due, si elle a méconnu de bonne foi une règle applicable à sa situation et qu'elle a régularisé celle-ci. Un sénateur interroge le ministère de l'Agriculture sur la non-application de... Lu
Offert Séléction de la rédaction Social Affaires Intervention économique K. Goffinet Covid-19 : l'Administration sociale précise les conditions du déplafonnement des exonérations et aides au paiement des cotisations à compter du 1er août 2021 Doctrine administrative Instr. n° SSAS2129408J, 28 sept. 2021 : BOSS 29 sept. 2021 [04.10.2021] Dans une instruction du 28 septembre 2021 publiée sur le site boss.gouv.fr et abrogeant la précédente circulaire du 5 mars 2021, l'Administration sociale actualise ses commentaires sur les dispositifs exceptionnels d'exonération, d'aide au paiement et de réduction des cotisations et contributions sociales des employeurs, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire liée à l'épidémie... Lu