Offert Données Affaires Droit international La CNIL met à disposition des groupes souhaitant mettre en place des règles d'entreprise contraignantes un outil d'auto-évaluation AAI CNIL, actualités, 29 avr. 2024 (BCR) [29.04.2024] Les règles d'entreprise contraignantes (BCR) sont des politiques de protection des données adoptées par des multinationales (ou des groupes d'entreprises) pour permettre le transfert de données personnelles en dehors de l'Union européenne (UE) en conformité avec le règlement général sur la protection des données (RGPD... Lu
Droit européen Données Le CEPD présente son bilan pour 2023 AAI CEPD, rapp. annuel, 23 avr. 2024 [29.04.2024] Le Comité européen pour la protection des données (CEPD, EDPB) a publié son rapport annuel intitulé « Garantir les droits numériques des... Lu
Rural Intervention économique Financement des entreprises +5 Retraite Banque et finance Concurrence Fiscalité immobilière Urbanisme et environnement Nouvelles annonces de Gabriel Attal pour soutenir les agriculteurs et renforcer la souveraineté alimentaire française Gouvernement, communiqué, 27 avr. 2024 (Agriculture) [29.04.2024] Le Premier ministre a annoncé un ensemble de 14 nouveaux engagements visant à soutenir le secteur agricole et répondre aux revendications exprimées partout en France depuis plusieurs... Lu
Données Social Création d'un système de collecte et de transmission de données relatives à l'activité des plateformes Législation D. n° 2024-388, 25 avr. 2024 : JO 27 avr. 2024 [29.04.2024] Le décret n° 2024-388 du 25 avril 2024 crée un système de collecte et de transmission de données relatives à l'activité des plateformes de mise en relation et de leurs travailleurs, en application de l'article L. 7345-1 du Code du travail à destination de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE), afin de produire des études et rapports statistiques pouvant être mis à disposition des... Lu
Médias et Communication Intervention économique Financement des entreprises Le règlement général des aides financières du CNC à nouveau modifié Législation Min. Culture, délib. n° 2024/CA/02, 28 mars 2024 : JO 26 avr. 2024 [26.04.2024] Par cinq délibération du 28 mars 2024, le ministère de la Culture modifie le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC... Lu
Intervention économique Financement des entreprises PIA : avenants à des conventions entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations Législation PIA, avenant n° 1, 24 avr. 2024 : JO 26 avr. 2024 [26.04.2024] Un avenant n° 1 du 24 avril 2024 modifie le texte de la convention du 29 octobre 2014 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (PIA) (action « Partenariats pour la formation professionnelle et l'emploi ») publiée au JO du 31 octobre 2014, comme le prévoient les dispositions de l'article 8.7 de la convention du 29 octobre 2014 précitée, afin d'en prolonger... Lu
Social Données La CNIL impose à une société de limiter la collecte de données personnelles dans ses procédures de recrutement AAI CNIL, actualités, 25 avr. 2024 (Recrutement) [25.04.2024] Le principe de minimisation signifie que le recruteur ne doit collecter que les données qui ont un lien direct et nécessaire avec le poste proposé ou l'évaluation des compétences professionnelles du candidat. Il ne doit ainsi pas collecter plus de données que... Lu
Médias et Communication Intervention économique Financement des entreprises Nouvelle modification du règlement général des aides financières du CNC Législation Min. Culture, délib. n° 2024/CA/05, 28 mars 2024 : JO 25 avr. 2024 [25.04.2024] La délibération n° 2024/CA/05 du 28 mars 2024 du ministère de la Culture modifie le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) et aménage la composition de la commission des aides à l'innovation en... Lu
Offert Social Rupture du contrat de travail Affaires +3 Droit européen Données Numérique Le Parlement européen adopte la directive sur le travail des plateformes PE, communiqué, 24 avr. 2024 (Plateforme) [24.04.2024] Aujourd'hui, 24 avril, les eurodéputés ont approuvé de nouvelles règles visant à améliorer les conditions d'emploi des personnes travaillant via une plateforme... Lu
Données Numérique Droit européen +2 Affaires Consommation « Consentir ou Payer » : le Comité européen de la protection des données adopte un avis AAI CEPD, actualités, 17 avr. 2024 (Payer) [22.04.2024] Le 17 avril, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté un avis sur le modèle « consentir ou payer » qui porte sur la validité, dans ce contexte, du consentement comme base légale pour le traitement de données personnelles aux fins de publicité comportementale par les grandes plateformes en... Lu