IRP et syndicats Contrôle et contentieux social Point de départ du délai de 10 jours pour contester la nécessité d'une expertise décidée par le CSE Jurisprudence Cass. soc., 18 oct. 2023, n° 22-10.761, F-B [20.10.2023] Le délai de 10 jours de contestation de la nécessité d'une expertise ne court qu'à compter du jour où l'employeur a été mis en mesure de connaître sa nature et son objet.... Lu
Négociation collective IRP et syndicats CCN Bureaux d’études techniques : sécurisation des parcours professionnels des acteurs du dialogue social CCN Bureaux d'études techniques, Accord 27 juin 2023 [29.08.2023] Par accord du 27 juin 2023 relatif à la sécurisation des parcours professionnels des acteurs du dialogue social, les partenaires sociaux de la branche ont décidé de réactiver le dispositif créé par l’accord du 30 janvier 2020 jusqu’au 31 décembre... Lu
Offert Finances et fiscalités Public Commande publique +1 Contrats Du bon usage des cabinets de conseil : la Cour des comptes émet de nouvelles recommandations à l'attention des pouvoirs publics C. comptes, rapp., 10 juill. 2023 (Conseils) [10.07.2023] À la demande de la commission des finances du Sénat, la Cour des comptes avait consacré un rapport sur le recours par l’État aux conseils extérieurs en 2015, dans lequel elle formulait des recommandations pour corriger un certain nombre de lacunes. Huit ans plus tard, où en est-on ? Données budgétaires et comptables toujours imprécises, doctrine d’emploi incomplète, pilotage mal assuré, dispositifs de recours aux... Lu
Fiscalité des particuliers Financement des entreprises Mise à jour du BOFiP-impôts concernant la suppression des minibons Doctrine administrative BOFiP-Impôts, actualités, 15 mai 2023 (minibons) [16.05.2023] L’administration intègre dans ses commentaires la suppression du régime des minibons.... Lu
Expert-comptable et commissaire aux comptes IRP et syndicats Présentation des obligations incombant au CSE soumis au contrôle d'un commissaire aux comptes CNCC, note, juin 2022 [23.06.2022] La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) diffuse une « note » faisant le point sur les obligations des comités sociaux et économiques (CSE) soumis au contrôle légal d'un ou plusieurs commissaires aux... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Financement des entreprises Fiscalité des entreprises Commentaires administratifs du dispositif renforçant l'encadrement des organismes bénéficiaires de dons éligibles à la réduction d'impôt mécénat Doctrine administrative BOI-BIC-RICI-20-30-10-10, 8 juin 2022 [20.06.2022] La DGFiP commente le dispositif visant à renforcer le contrôle de l'administration fiscale sur l'émission de reçus fiscaux au profit d'entreprises donatrices bénéficiant de la réduction d'impôt mécénat. Elle apporte des précisions relatives : - aux justifications des dons effectuées par les entreprises donatrices pour le bénéfice de la réduction d'impôt ; - aux sanctions en cas de délivrance indue d'un reçu fiscal... Lu
Offert Avocat Entreprise en difficulté Financement des entreprises +2 Intervention économique Social Les cabinets d'avocats sont réintégrés dans le cercle des prestataires de « conseil en ressources humaines » pour les TPE-PME Jurisprudence CE, 26 avr. 2022, n° 453192, inédit [03.05.2022] Dans un arrêt rendu le 26 avril 2022, le Conseil d'État a donné gain de cause au Conseil national des Barreaux (CNB) qui contestait une instruction du ministère du Travail sur les prestations de conseil en ressources humaines pour les TPE-PME en ce qu'elle exclut les cabinets d'avocats de la possibilité d'être... Lu
IRP et syndicats Expert-comptable et commissaire aux comptes Branche des cabinets d'experts-comptables et des CAC : liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives A. n° MTRT2125896A, 8 nov. 2021 : JO 19 déc. 2021 [20.12.2021] Sont reconnues représentatives dans la branche des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (IDCC n° 0787) et des associations de gestion et de comptabilité (IDCC n° 3160), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes ... Lu
IRP et syndicats Expert-comptable et commissaire aux comptes Branche des cabinets d'experts-comptables et de CAC et des associations de gestion et de comptabilité : liste des organisations syndicales reconnues représentatives A. n° MTRT2124393A, 6 oct. 2021 : JO 4 déc. 2021 [06.12.2021] Sont reconnues représentatives dans la branche des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (IDCC n° 0787) et des associations de gestion et de comptabilité (IDCC n° 3160), les organisations syndicales suivantes : - La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; - La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; - La Confédération française de... Lu
Commande publique Construction Contrats L. ERSTEIN Contrôle technique, l'incompatibilité absolue Jurisprudence CE, 27 avril 2021, n° 447221, Ville de Paris [29.04.2021] Une personne agréée au titre du contrôle technique ne peut faire partie légalement d'un groupement d'entreprises dont certaines se livrent à des activités qui lui sont interdites, soit la conception, l'exécution ou l'expertise d'un ouvrage (CCH, art. L. 111-25). Et ce, même si la répartition des missions entre les membres du groupement fait obstacle à ce que la personne agréée exécute des prestations qui lui sont... Lu