Dirigeant Commerçants et fonds de commerce Fusions et Acquisitions +2 Rémunération Retraite Retraite des chefs d’entreprise et transmission : diffusion d’un « Questions-Réponses » Min. Travail, Q./R., 12 janv. 2024 (Chefs) [15.01.2024] Afin de faciliter la transmission des entreprises lors d’un départ en retraite d’un chef d’entreprise, un fond commun de placement d’entreprise spécifique - dit « FCPE de reprise » - a été créé par la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 (C. trav., art. L. 3332-16). Le but était, rappelle le ministère du Travail, de « faciliter la transmission de l’entreprise en s’appuyant sur un engagement des salariés via le plan... Lu
Baux commerciaux Commerçants et fonds de commerce Cession du droit au bail dans les conditions de l'article L. 145-51 du Code de commerce et droit du bailleur d'invoquer le changement de destination intervenu au cours du bail expiré Jurisprudence Cass. 3e civ., 15 févr. 2023, n° 21-25.849, FS-B [20.02.2023] Dans une décision du 15 février 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation juge que la cession du droit au bail dans les conditions de l'article L. 145-51 du Code de commerce emportant, malgré une déspécialisation, le maintien du loyer jusqu'au terme du bail, ne prive pas le bailleur du droit d'invoquer le changement de destination intervenu au cours du bail expiré au soutien d'une demande en fixation... Lu
Offert Notaire Retraite Fiscalité des particuliers +1 Fiscalité des entreprises Traitement fiscal des honoraires d'avocats engagés par un notaire dans le cadre d'un litige visant à faire valoir ses droits à la retraite Doctrine administrative Rép. min. n° 2156 : JOAN 7 févr. 2023, p. 1132 [09.02.2023] Quel traitement fiscal pour les honoraires d'avocats engagés par un notaire dans le cadre d'un litige portant sur l'autorisation de faire valoir ses droits à la retraite ? Afin de répondre à cette question posée par un parlementaire, il convient d'après le ministère de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de distinguer « selon les modalités d'imposition et d'exercice de l'activité... Lu
Baux commerciaux Contrats Commerçants et fonds de commerce De la non-application de l'article L. 145-15 du Code de commerce à une demande en requalification d'un contrat en bail commercial Jurisprudence Cass. 3e civ., 7 déc. 2022, n° 21-23.103, FS-B [16.12.2022] Dans un arrêt du 7 décembre 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation juge que l'article L. 145-15 du Code de commerce, réputant non écrites certaines clauses d'un bail commercial, n'est pas applicable à une demande en requalification d'un contrat en bail... Lu
Offert Régimes particuliers et taxes diverses Fiscalité immobilière Fiscalité des entreprises +2 Finances et fiscalités Commerçants et fonds de commerce La surface de vente à prendre en compte pour le calcul de la TASCOM doit inclure le sas d’entrée du magasin Jurisprudence CE, 8e et 3e ch., 16 nov. 2022, n° 462720, Sté Poulbric [22.11.2022] Bien qu’il n’accueille pas de marchandises, le sas d’entrée d’un magasin est affecté à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, et doit, en conséquence, être pris en compte dans le calcul de la TASCOM.... Lu
Retraite Rémunération Protection sociale +1 Banque et finance Bilan du nouveau PER et ouverture d'un service pour prévenir la déshérence des contrats d'épargne retraite Minefi, communiqué, 12 oct. 2022 [13.10.2022] Afin de développer l'épargne retraite en France, la loi PACTE a créé un nouveau plan d'épargne retraite (PER). Trois ans après son lancement, le 1er octobre 2019, « son déploiement est un succès », se félicite Bercy dans un communiqué, précisant que : - au 30 juin 2022, sur la base des données mises à disposition par l'ensemble des fédérations professionnelles commercialisant des PER, « plus de 6 millions de... Lu
Conseil des ministres Chômage Propriété publique +3 Intervention économique Consommation Prestations sociales Compte-rendu du Conseil des ministres du 11 mai 2022 Cons. min., compte-rendu, 11 mai 2022 [11.05.2022] Lors du Conseil des ministres du mercredi 11 mai 2022, ont été présentés les textes suivants ... Lu
Protection sociale Retraite Famille Les modalités de partage de la pension de réversion en cas de pluralité de conjoints ou anciens conjoints sont fixées Législation D. n° 2022-432, 25 mars 2022 : JO 27 mars 2022 [28.03.2022] Pris pour l'application de l'article 29 et du II de l'article 93 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, le décret n° 2022-432 du 25 mars 2022 précise les conditions de calcul et de versement de la pension de réversion lorsque coexistent, à la date du décès de l'assuré, plusieurs conjoints survivants et divorcés, en organisant l'attribution de la pension en... Lu
Baux commerciaux Commerçants et fonds de commerce Modalités du bail dérogatoire et crise sanitaire Doctrine administrative Rép. min. n° 22245 : JO Sénat 27 janv. 2022, p. 472 [28.01.2022] À l'occasion d'une question parlementaire, le ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance fait le point sur les éventuelles conséquences de la crise sanitaire sur les modalités du bail commercial dérogatoire (C. com., art. L. 145-5... Lu
Baux commerciaux Commerçants et fonds de commerce Clause d'indexation du loyer : seule la stipulation prohibée doit être réputée non écrite Jurisprudence Cass. 3e civ., 12 janv. 2022, n° 21-11.169, FS-B [18.01.2022] Est réputée non écrite toute clause d'indexation du loyer ne jouant qu'en cas de variation à la hausse de l'indice de... Lu