Offert Assurance Vente immobilière Consommation +1 Banque et finance Précisions sur l'entrée en vigueur de la suppression du questionnaire médical pour la souscription d'une assurance emprunteur Doctrine administrative Rép. min. n° 417 : JOAN 20 sept. 2022, p. 4133 [21.09.2022] La suppression du questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 € et arrivant à échéance avant les 60 ans de l'emprunteur est effective depuis le 1er juin 2022, a confirmé Bercy. Elle « doit être mise en œuvre directement par les entreprises d'assurance et les établissements de crédit, sans qu'il soit nécessaire d'attendre l'adoption de textes... Lu
Assurance Assurances Construction +1 Baux d’habitation Assureurs étrangers défaillants intervenant en France en libre prestation de service : l'exécutif « a décidé d'agir à deux niveaux » Doctrine administrative Rép. min. n° 42242 : JOAN 8 févr. 2022, p. 855 [11.02.2022] Un parlementaire a interpellé le ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur l'impasse juridique et financière dans laquelle se trouvent les particuliers ayant fait appel à un artisan du bâtiment, couvert en assurance dommage ouvrage par un assureur étranger défaillant et opérant en France en libre prestation de service (LPS), dans... Lu
Offert RSE et Compliance Sociétés Plan de vigilance des sociétés et application effective de la loi sur le devoir de vigilance Doctrine administrative Rép. min. n° 11950 : JO Sénat 21 janv. 2021, p. 393 [26.01.2021] Si la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre oblige notamment les sociétés françaises de plus de 5 000 salariés (en leur sein et dans leurs filiales en France) ou 10 000 salariés (en leur sein et dans leurs filiales en France et à l'étranger) à publier un plan de vigilance, il semble qu'à l'heure actuelle de nombreuses sociétés ne l'ont... Lu
Banque et finance Procédure civile Clauses lombardes : délai de prescription de l’action en nullité Doctrine administrative Rép. min. n° 26874 : JOAN 8 sept. 2020, p. 5985 [09.09.2020] Un député attire l'attention du ministre de l’Économie et des Finances sur la pratique par certaines banques des clauses dites « lombardes » qui consiste, pour les établissements prêteurs, à calculer le taux annuel de l'intérêt d’un prêt sur une année lombarde et non par rapport à l'année bancaire, c’est-à-dire sur 360 jours au lieu de 365 jours (ou 366 jours pour les années bissextiles). À plusieurs reprises, une... Lu