Procédure pénale L’expert d’une procédure antérieure et distincte ne dispose pas de la qualité de témoin Jurisprudence Cass. crim., 29 mai 2024, n°23-83.400, FS-B [31.05.2024] L’expert ayant examiné l’accusé dans une procédure antérieure et distincte doit être entendu en qualité d’expert et non de témoin, et prêter le serment adapté.... Lu
Procédure pénale V. BARBAULT Géolocalisation : absence de qualité à agir de l’utilisateur d’un véhicule volé et faussement immatriculé Jurisprudence Cass. crim., 28 mai 2024, n° 23-84.957, FS-B [31.05.2024] Dans un arrêt du 28 mai 2024, la chambre criminelle réaffirme sa position quant à la qualité à agir en annulation de mesure de géolocalisation de véhicule volé et faussement immatriculé.... Lu
Procédure pénale Numérique Données V. BARBAULT Précisions en matière de géolocalisation de boitier IMEI Jurisprudence Cass. crim., 28 mai 2024, n° 23-85.848, FS-B [31.05.2024] Dans un arrêt du 28 mai 2024, la chambre criminelle précise que l’irrégularité tirée de l’accès aux données de trafic et de localisation contenues dans un boitier IMEI ne peut faire grief aux requérants que s’ils établissent une ingérence injustifiée dans leur vie privée et leurs données à caractère personnel.... Lu
Sécurité et Police Modification de dispositions relatives à la procédure d'autorisation d'accès aux installations accueillant les JOP 2024 Législation D. n° 2024-488, 30 mai 2024 : JO 31 mai 2024 [31.05.2024] Le décret n° 2024-488 du 30 mai 2024 modifie le décret du 27 octobre 2021 désignant les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, organisés respectivement du 24 juillet au 11 août 2024 et du 28 août au 8 septembre 2024, comme grand événement au sens de l'article L. 211-11-1 du Code de la sécurité intérieure, soumis à la procédure fixée par les articles R. 211-32 et suivants du même code. Il a pour objet, tout... Lu
Procédure civile Procédure pénale Organisation judiciaire Prolongation de l'expérimentation du regroupement des bureaux d'aide juridictionnelle par cour d'appel Législation D. n° 2024-493, 30 mai 2024 : JO 31 mai 2024 [31.05.2024] Dans le prolongement du décret n° 2023-381 du 17 mai 2023 qui prévoyait une durée d'une année, le décret n° 2024-493 du 30 mai 2024 précise les modalités selon lesquelles, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, les demandes d'aide juridictionnelle relevant de la compétence des bureaux d'aide juridictionnelle situés sur le ressort d'au moins trois et au plus dix cours d'appel sont traitées par le bureau... Lu
Procédure pénale V. BARBAULT Fouille nocturne de véhicule : non aménagé à usage d’habitation, il peut être fouillé en dehors des heures légales de perquisition Jurisprudence Cass. crim., 28 mai 2024, n° 23-86.828, F-B [30.05.2024] Dans un arrêt du 28 mai 2024, la chambre criminelle vient apporter une précision quant au rapprochement du régime des fouilles de véhicule à celui des perquisitions. Bien que la fouille d’un véhicule soit assimilable à une perquisition, en raison de l’ingérence moindre dans la vie privée en résultant, la fouille nocturne de véhicule non aménagé à usage d’habitation n’est pas irrégulière.... Lu
Urbanisme et environnement Procédure administrative Urbanisme L. ERSTEIN Autorisation tacite : date de naissance postale Jurisprudence CE, 24 mai 2024, n° 472321 : Lebon T. [30.05.2024] La notification de la décision, y compris de sursis à statuer, faisant obstacle à la naissance d'un permis de construire tacite ou d'une absence d'opposition tacite à déclaration, est réputée intervenir à la date de première présentation du pli recommandé la contenant.... Lu
Affaires Dirigeant Sociétés +1 Justice civile Désignation du mandataire représentant les copropriétaires indivis de parts sociales : procédure de référé Jurisprudence Cass. com., 29 mai 2024, n° 22-22.292, F-B [29.05.2024] Le président du tribunal saisi, en application des dispositions de l'article 1844, alinéa 2, du Code civil, d'une demande de désignation d'un mandataire chargé de représenter les copropriétaires de parts sociales indivises, statue en référé. ... Lu
Transports Sécurité et Police Sécurité de l'exploitation de services locaux de transport ferroviaire de voyageurs : contenu du dossier de demande d'agrément Législation A. n° TRET2405860A, 13 mai 2024 : JO 29 mai 2024 [29.05.2024] Un arrêté du 13 mai 2024 définit le contenu du dossier de demande ainsi que les modalités de délivrance, de renouvellement, de modification, de suspension et de retrait de l'agrément de sécurité des gestionnaires d'infrastructures destinées à un usage local de transport de voyageurs ou de transport de voyageurs et de marchandises, conformément à l'article 74 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 rendu applicable au... Lu
Sécurité et Police Agent de la fonction publique Fonctions publiques JOP 2024 : les agents publics et ouvriers de l'État pourront cumuler un emploi public avec l'activité salariée d'agent privé de sécurité Législation D. n° 2024-483, 28 mai 2024 : JO 29 mai 2024 [29.05.2024] Le décret n° 2024-483 du 28 mai 2024 ouvre la possibilité pour les agents publics et ouvriers de l'État, à l'occasion de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024, de cumuler leur emploi public avec l'activité accessoire lucrative de salarié d'une entreprise d'agents de sécurité privé, notamment lorsqu'ils sont détenteurs de la carte professionnelle de surveillance dans le cadre de manifestations... Lu