Procédure civile Procédure civile d'exécution Transports +1 Droit international A. MULLER-CURZYDLO Saisie conservatoire d’un navire et application de la loi française Jurisprudence Cass. 1re civ., 20 déc. 2023, n° 22-23.068 [10.01.2024] La Cour de cassation considère que lorsqu’aucun élément d’extranéité n’est relevé, la convention de Bruxelles ne s’applique pas et ne peut donc faire échec à l’application des règles de procédures civiles d’exécution... Lu
Offert Affaires Numérique Digitalisation des activités du financement du commerce international : le Gouvernement charge Paris Europlace de poursuivre sa réflexion Min. Justice, communiqué, 8 nov. 2022 [08.11.2022] Bruno le Maire, ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, et Olivier Becht, ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, chargé du Commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger, annoncent le lancement d'une mission dédiée à la dématérialisation des... Lu
Offert Transports Droit pénal Numérique Régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule autonome : le décret est publié Législation D. n° 2021-873, 29 juin 2021 : JO 1er juill. 2021 [01.07.2021] Le décret précise les modalités d'application de plusieurs dispositions pénales et de procédure pénale résultant de l'ordonnance du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite (voiture autonome) et à ses conditions d'utilisation (Ord. n° 2021-443, 14 avr. 2021 ; V. Véhicules autonomes : une ordonnance précise le régime de... Lu
Droit européen Numérique Transports +1 Contrats La CJUE précise la nature d'une application qui met en relation clients / chauffeurs de taxi Jurisprudence CJUE, 3 déc. 2020, aff. C‑62/19 Star Taxi App SRL c/ Unitatea Administrativ Ter… [03.12.2020] La CJUE, dans un arrêt du 3 décembre 2020, juge qu'un service qui met en relation directe, via une application électronique, des clients avec des chauffeurs de taxi peut constituer un service de la société de l'information. Mais c'est à la condition qu'il ne constitue pas une partie intégrante d'un service global dont l'élément principal serait une prestation de... Lu
Transports Contrats Procédure civile Faute inexcusable du transporteur routier et compensation du montant des dommages allégués avec le prix du transport Cass. com., 13 déc. 2016, n° 15-19.509, FS-P+B, Sté Transports Coutarel c/ Sté … [22.12.2016] Une société, dont les marchandises qu'elle avait confiées à un transporteur ont été volées, a demandé la compensation de sa créance de dommages-intérêts, d'un montant représentant la totalité de la valeur des marchandises dérobées, avec celle du transporteur, invoquant la faute inexcusable de ce dernier. Pour accueillir cette demande la cour d'appel retient que le délai de prescription de droit commun de cinq ans... Lu