Rural Vente immobilière Conflit entre le droit de préemption légal et d'ordre public du fermier et le droit de préférence conventionnel Jurisprudence Cass. 3e civ., 11 janv. 2024, n° 21-24.580, FS-B [19.01.2024] Le droit de préemption légal et d'ordre public du fermier prime-t-il sur le droit de préférence conventionnel ? Oui, répond la Cour de cassation dans une décision du 11 janvier 2024.... Lu
Rural Vente immobilière Barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2022 Législation Min. Agriculture, déc. n° AGRS2221621S, 25 juill. 2023 : JO 3 août 2023 [21.08.2023] La décision du 25 juillet 2023 du ministre de l'agriculture fixe le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2022 conformément aux tableaux 1 à 4 qui y sont... Lu
Rural Vente immobilière Adjudication sur le fonds affermé et des biens non compris dans le bail : droit de préemption du fermier Jurisprudence Cass. 3e civ., 17 nov. 2021, n° 20-16.904 [02.12.2021] La substitution pure et simple à l'adjudicataire des bénéficiaires du droit de préemption conduit au transfert de propriété aux conditions de la vente aux enchères relatives tant à l'objet qu'au prix de cette... Lu