Fiscalité immobilière Taxe d’habitation : critères d'assujettissement des locaux couverts où s’exercent des activités sportives Jurisprudence CE, 9e et 10e ch., 15 oct. 2020, n° 426383, Association III Tennis Club de Stra… [21.10.2020] Le Conseil d'État juge que les locaux couverts où s'exercent des activités sportives ont le caractère de locaux meublés conformément à leur destination, dès lors que des équipements mobiliers y sont installés pour les rendre aptes à leur objet.... Lu