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Deux décrets du 29 octobre 2021 pris pour l'application de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs sont publiés au JO du 30 octobre (L. n° 2021-1357, 18 oct. 2021 ; V. La loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs est publiée...
Par arrêté du 6 mai 2020 sont fixés les montants horaires des salaires forfaitaires servant au calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle des marins à la pêche rémunérés à la part prévus par l'article 1er du décret n° 2020-435 du 16 avril 2020, dans sa rédaction issue du décret n° 2020-522 du 5 mai...
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 30 novembre 2015 à l'accord départemental du 26 août 2009 instaurant un régime complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés agricoles non cadres du Gard sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous la réserve et les observations suivantes ...