Rémunération Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Exercice infondé du droit de retrait et retenues sur salaire Jurisprudence Cass. soc., 22 mai 2024, n° 22-19.849, FS-B [24.05.2024] Lorsque les conditions de l'exercice du droit de retrait ne sont pas réunies, le salarié s'expose à une retenue sur salaire sans que l'employeur soit tenu de saisir préalablement le juge.... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Transports Médias et Communication +2 Libertés Sécurité et Police G. RUC La préservation de la sécurité aérienne comme point de bascule permettant ou non de rendre confidentielles certaines informations Jurisprudence CJUE, 18 janv. 2024, aff. C‑451/22, RTL [18.01.2024] La confidentialité de certaines informations concernant la sécurité aérienne, dans le cadre de la catastrophe aérienne du vol Malaysia Airlines, est justifiée et proportionnée selon la Cour de Justice de l'Union européenne.... Lu
Offert Droit européen Contrôle et contentieux social Durée du travail +2 Contrat de travail Rémunération L’obtention d’une rémunération majorée pour le dépassement d’un certain nombre d’heures de travail ne peut défavoriser le travailleur à temps partiel Jurisprudence CJUE, 19 oct. 2023, aff. C-660/20, Lufthansa CityLine [19.10.2023] Le droit de l’Union européenne s’oppose à une réglementation nationale qui subordonne le paiement d’une rémunération supplémentaire, de manière uniforme pour les travailleurs à temps partiel et pour les travailleurs à temps plein comparables, au dépassement du même nombre d’heures de travail d’une activité donnée, telle que le service de vol d’un pilote, en vue de compenser une charge de travail particulière à... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Transports Numérique +1 Données Services numériques d’assistance aux déplacements : la société Coyote System obtient gain de cause auprès du Conseil d’État Jurisprudence CE, 27 sept. 2023, n° 468050 : JO 30 sept. 2023 [02.10.2023] Le 27 septembre, décision a été prise par le Conseil d’État d’annuler le décret n° 2022-1119 du 3 août 2022 et l'arrêté du même jour relatifs aux services numériques d'assistance aux déplacements.... Lu
Données Numérique L. ERSTEIN CNIL : collecte et conservation de la civilité des personnes ou le retour du sifflet Jurisprudence CE, 21 juin 2023, n° 452850, Association Mousse : Inédit [28.06.2023] La CJUE devra dire s'il est licite pour un transporteur d'exiger l'indication des mentions Monsieur ou Madame pour obtenir un titre de transport et si certains clients pourraient, après cette information, exercer leur droit d'opposition à l'utilisation et à la conservation de la mention indiquée.... Lu
PI et communication International M. BISCARRAT Diffusion d’une musique d’ambiance dans un train ou un avion : un acte de communication au public Jurisprudence CJUE, 20 avr. 2023, aff. jtes C‑775/21 et C‑826/21, Blue Air aviation et SNTFC [25.04.2023] La CJUE, dans une décision du 20 avril 2023, juge que la simple installation, à bord d’un moyen de transport de passagers, d’un logiciel permettant la diffusion de musique d’ambiance ne constitue pas un acte de communication au public. En revanche, la diffusion d’une œuvre musicale à des fins de musique d’ambiance dans un train ou un avion constitue une communication au public soumise à autorisation de son auteur.... Lu
Offert Séléction de la rédaction Sécurité et Police Libertés Droit européen +3 Transports Données Pénal Lutte contre le terrorisme et les formes graves de criminalité : la CJUE se prononce sur l'utilisation des données des dossiers passagers Jurisprudence CJUE, 21 juin 2022, aff. C-817/19, Ligue des droits humains [21.06.2022] En l'absence de menace terroriste réelle et actuelle ou prévisible à laquelle fait face un État membre, le droit de l'Union s'oppose à une législation nationale prévoyant le transfert et le traitement des données PNR (Passenger Name Record) des vols intra-UE ainsi que des transports effectués par d'autres moyens à l'intérieur de... Lu
Droit européen Numérique Transports +1 Contrats La CJUE précise la nature d'une application qui met en relation clients / chauffeurs de taxi Jurisprudence CJUE, 3 déc. 2020, aff. C‑62/19 Star Taxi App SRL c/ Unitatea Administrativ Ter… [03.12.2020] La CJUE, dans un arrêt du 3 décembre 2020, juge qu'un service qui met en relation directe, via une application électronique, des clients avec des chauffeurs de taxi peut constituer un service de la société de l'information. Mais c'est à la condition qu'il ne constitue pas une partie intégrante d'un service global dont l'élément principal serait une prestation de... Lu